Actualités | Cabinet Avocat Paris

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Jeune entreprise innovante

La loi de finance pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) défini aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code Général des Impôts. [...]

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Flat tax

L’instauration de la « Flat tax » par le projet de loi de Finance 2018 La « flat tax » se définit comme un impôt à taux unique, forfaitaire ou non, s’appliquant à tous, sans seuil, ni abattem [...]

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DEVOIR DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE

Un contrat de sous-traitance est un contrat au titre duquel un donneur d’ordre confie à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’une prestation. Il existe trois catégories de sous-trait [...]

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