AVOCAT CESSION FONDS DE COMMERCE

Une expertise à chaque étape de la cession du fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération plus complexe qu’elle n’y paraît.

Comme toute vente, elle requiert une haute expertise en matière de droit des contrats, pour bien circonscrire les objets fondamentaux de la cession. Chacun des éléments composant le fonds de commerce doit faire l’objet d’une vérification préalable (enseigne, droit au bail, clientèle, etc.).

Le contrat doit déterminer précisément le prix, les modalités de paiement, l’identité des parties et leur capacité juridique, et prévoir les conditions suspensives indispensables à l’opération : obtention du financement bancaire, purge des droits de préemption éventuels, autorisations administratives nécessaires, garantie de renouvellement du bail et agrément du bailleur, etc.

L’acquéreur doit anticiper la reprise des contrats de travail et des charges sociales afférentes, et s’assurer de la reprise de l’ensemble des contrats commerciaux nécessaires à l’exploitation du fonds (licences éventuelles, contrats de distribution, de franchise, etc.).

L’opération de cession implique également l’assistance d’un avocat spécialisé et aguerri aux baux commerciaux. En effet, le bail commercial constitue le point névralgique du fonds. Sa transmission suppose la vérification préalable de l’ensemble des points fondamentaux : le montant du loyer et les risques de déplafonnement ; la ventilation des charges locatives et l’anticipation des risques financiers afférents ; la durée du bail restant à courir ; les conditions gouvernant la cession et les clauses de solidarité.

Cession de fonds de commerce d’officines de pharmacie

L’opération de cession d’un fonds de commerce d’une officine de pharmacie obéit à un formalisme et une réglementation particulière.

Cela tient à l’existence de la législation pharmaceutique qui encadre strictement à la fois les règles d’implantation d’une officine de pharmacie (qui doit faire l’objet d’une licence délivrée par l’ARS – Agence Régionale de la Santé) et les conditions d’exercice de la profession de pharmacien (exigence d’un diplôme d’État, inscription préalable à l’Ordre National des Pharmaciens, etc.).

Le cabinet parisien DJS Avocat est spécialisé en cession de fonds de commerce de pharmacie et vous accompagne à chaque étape de l’opération : estimation de l’officine de pharmacie, négociation du prix de vente, rédaction des actes, réalisation des formalités d’immatriculation.

Notre accompagnement porte également sur la structuration de la société d’exploitation de l’officine de pharmacie : société d’exercice libéral (SEL) SELAS, SELARL, SELEURL, etc. L’expertise pluridisciplinaire de DJS Avocats, et notre connaissance approfondie du cadre règlementaire applicable au domaine pharmaceutique, nous offre une vision à 360° pour vous aider à choisir la forme sociale adaptée à votre officine : détermination du montant du capital social, pourcentage de prise de participations, gouvernance de la société, optimisation fiscale, éventuel pacte d’actionnaires.

Réactifs, compétents et dévoués, nous sommes des partenaires privilégiés pour vous permettre d’acquérir et d’exploiter en toute sérénité votre officine de pharmacie et répondre à toutes vos questions d’ordre juridique, social, fiscal ou réglementaire.

Cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

L’activité de boulanger est une activité réglementée supposant la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « boulanger », d’un baccalauréat professionnel « boulanger » ou d’un brevet d’étude professionnelle (BEP) spécialité « boulanger ».
La dénomination de boulangerie est elle-même réglementée. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 réserve ainsi exclusivement l’appellation d’artisan-boulanger aux boulangers, et autorise l’enseigne “boulangerie” aux seuls boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain.
À défaut, il ne s’agira pas d’une boulangerie, mais d’un terminal de cuisson.
L’activité de boulanger peut être artisanale, si le boulanger se limite à fabriquer du pain, et/ou artisanale et commerciale, si le boulanger, parallèlement à la fabrique du pain, revend et commercialise des produits dans son magasin.
Sur un plan financier, on détermine généralement le prix de cession d’une boulangerie en fonction d’un barème applicable au chiffre d’affaires.
En général, les différents barèmes disponibles indiquent que le prix de vente d’un fonds de commerce de boulangerie est estimé dans une fourchette comprise entre 80 et 130% du chiffre d’affaires. D’autres critères devront naturellement être pris en compte (emplacement, surface, état du fonds, clientèle, etc.).

Au stade de la cession de la boulangerie, les parties pourront choisir entre deux formes juridiques pour acheter/vendre leur boulangerie-pâtisserie :

• soit une cession du fonds de commerce de la boulangerie (c’est-à-dire l’universalité juridique composée de l’ensemble des éléments, clientèle, bail, outils, etc.) sans passif ;
• soit une cession des parts sociales, ou des actions de la société d’exploitation de la boulangerie : en ce cas, l’acquéreur acquiert également le passif de la société, et il sera conseillé de prévoir une garantie d’actifs et de passifs afin de protéger le cessionnaire contre tout passif caché.

Généralement, le choix d’opter pour une cession de fonds de commerce de boulangerie ou une cession de parts sociales sera guidé par des considérations d’ordre fiscal, qu’il conviendra d’analyser au cas par cas en fonction de la situation juridique des parties.
Notre cabinet d’avocats vous assiste à chaque étape de l’opération et vous conseille pour céder, exploiter et valoriser votre boulangerie-pâtisserie en toute sérénité.