Avocat cession fonds de commerce
Milestone Avocats, cabinet d’avocats en cession de fonds de commerce à Paris, dispose d’une expertise juridique spécialisée. Notre équipe vous accompagne dans toutes vos démarches et vous défend en cas de litige.
L'expertise de Milestone Avocats, cabinet d'avocats en cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est une opération plus complexe qu’elle n’y paraît.
Comme toute vente, elle requiert une haute expertise en matière de droit des contrats, pour bien circonscrire les objets fondamentaux de la cession. Chacun des éléments composant le fonds de commerce doit faire l’objet d’une vérification préalable (enseigne, droit au bail, clientèle, etc.).
Le contrat doit déterminer précisément le prix, les modalités de paiement, l’identité des parties et leur capacité juridique, et prévoir les conditions suspensives indispensables à l’opération : obtention du financement bancaire, purge des droits de préemption éventuels, autorisations administratives nécessaires, garantie de renouvellement du bail et agrément du bailleur, etc.
L’acquéreur doit anticiper la reprise des contrats de travail et des charges sociales afférentes, et s’assurer de la reprise de l’ensemble des contrats commerciaux nécessaires à l’exploitation du fonds (licences éventuelles, contrats de distribution, de franchise, etc.).
L’opération de cession implique également l’assistance d’un avocat en cession de fonds de commerce et aguerri aux baux commerciaux. En effet, le bail commercial constitue le point névralgique du fonds. Sa transmission suppose la vérification préalable de l’ensemble des points fondamentaux : le montant du loyer et les risques de déplafonnement ; la ventilation des charges locatives et l’anticipation des risques financiers afférents; la durée du bail restant à courir ; les conditions gouvernant la cession et les clauses de solidarité.
L'accompagnement délivré par nos avocats en cession de fonds de commerce
Milestone Avocats, cabinet d’avocats à Paris, dispose d’une expertise particulière en matière de cession de fonds de commerce. Notre équipe d’avocats accompagne nos clients à toutes les étapes de l’opération de cession, qu’il s’agisse de l’évaluation du fonds, de la vérification des éléments qui le composent, mais également de la rédaction des actes, promesses et compromis de vente, et actes définitifs de cession.
Nous réalisons pour vous l’ensemble des formalités post-cession: publicité, immatriculation et enregistrement, séquestre du prix.
Une expertise sectorielle
Nos avocats en cession de fonds de commerce bénéficie d’une expertise sectorielle. En effet, nos experts ont une connaissance approfondie du monde de la pharmacie, de l’hôtellerie, de la restauration, du domaine du luxe et des services à la personne.
Cession de fonds de commerce d’officines de pharmacie
L’opération de cession d’un fonds de commerce d’une officine de pharmacie obéit à un formalisme et une réglementation particulière.
Cela tient à l’existence de la législation pharmaceutique qui encadre strictement à la fois les règles d’implantation d’une officine de pharmacie (qui doit faire l’objet d’une licence délivrée par l’ARS – Agence Régionale de la Santé) et les conditions d’exercice de la profession de pharmacien (exigence d’un diplôme d’État, inscription préalable à l’Ordre National des Pharmaciens, etc.).
Nos avocats, spécialisés en cession de fonds de commerce de pharmacie, vous accompagne à chaque étape de l’opération : estimation de l’officine de pharmacie, négociation du prix de vente, rédaction des actes, réalisation des formalités d’immatriculation.
L’accompagnement de Milestone Avocats, spécialiste de la cession de fonds de commerce, porte également sur la structuration de la société d’exploitation de l’officine de pharmacie : société d’exercice libéral (SEL) SELAS, SELARL, SELEURL, etc. L’expertise pluridisciplinaire ainsi que la connaissance approfondie du cadre règlementaire applicable au domaine pharmaceutique de notre équipe offre une vision à 360°, utile pour vous aider à choisir la forme sociale adaptée à votre officine : détermination du montant du capital social, pourcentage de prise de participations, gouvernance de la société, optimisation fiscale, éventuel pacte d’actionnaires.
Réactifs, compétents et dévoués, nos avocats sont des partenaires privilégiés pour acquérir et exploiter en toute sérénité votre officine de pharmacie et répondre à toutes vos questions d’ordre juridique, social, fiscal ou réglementaire.
Avocats en cession de fonds de commerces de café, hôtels et restaurants
Milestone Avocats, cabinet d’avocats à Paris réalise, chaque année, plusieurs dizaines de cessions de fonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants.
Notre équipe, experte des cessions de fonds de commerce, travaille auprès d’acteurs majeurs du secteur et dispose d’une solide connaissance du cadre règlementaire applicable : licences d’exploitations, règles gouvernant les activités supervisées par la Française des Jeux (FDJ), le loto, les PMU, la vente de tabac et de presse.
Nos avocats vous assistent pour la vérification de l’ensemble des normes liées aux cuisines (ventilation, extraction), aux règles d’hygiène et de sécurité, d’accessibilité aux personnes handicapées, au droit de terrasse lorsqu’il est applicable.
Notre cabinet est votre partenaire à chaque étape de la transmission du fonds de commerce : réalisation des actes de vente, assistance pour l’obtention du financement, formalités post-cession.
L’expertise particulière de nos avocats en matière de baux commerciaux constitue un atout particulier pour vous aider à vérifier toutes les clauses les plus sensibles du bail (loyer, durée, charges, destination des lieux, autorisations liées aux systèmes d’extraction, droits d’exploitation en termes de licences : Licence IV, Licence restauration, Licence petite restauration).
Cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
L’activité de boulanger est une activité réglementée supposant la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « boulanger », d’un baccalauréat professionnel « boulanger » ou d’un brevet d’étude professionnelle (BEP) spécialité « boulanger ».
La dénomination de boulangerie est elle-même réglementée. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 réserve ainsi exclusivement l’appellation d’artisan-boulanger aux boulangers, et autorise l’enseigne “boulangerie” aux seuls boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain.
À défaut, il ne s’agira pas d’une boulangerie, mais d’un terminal de cuisson.
L’activité de boulanger peut être artisanale, si le boulanger se limite à fabriquer du pain, et/ou artisanale et commerciale, si le boulanger, parallèlement à la fabrique du pain, revend et commercialise des produits dans son magasin.
Sur un plan financier, on détermine généralement le prix de cession d’une boulangerie en fonction d’un barème applicable au chiffre d’affaires.
En général, les différents barèmes disponibles indiquent que le prix de vente d’un fonds de commerce de boulangerie est estimé dans une fourchette comprise entre 80 et 130% du chiffre d’affaires. D’autres critères devront naturellement être pris en compte (emplacement, surface, état du fonds, clientèle, etc.).
Au stade de la cession de la boulangerie, les parties pourront choisir entre deux formes juridiques pour acheter/vendre leur boulangerie-pâtisserie :
- soit une cession du fonds de commerce de la boulangerie (c’est-à-dire l’universalité juridique composée de l’ensemble des éléments, clientèle, bail, outils, etc.) sans passif ;
- soit une cession des parts sociales, ou des actions de la société d’exploitation de la boulangerie : en ce cas, l’acquéreur acquiert également le passif de la société, et il sera conseillé de prévoir une garantie d’actifs et de passifs afin de protéger le cessionnaire contre tout passif caché.
Généralement, le choix d’opter pour une cession de fonds de commerce de boulangerie ou une cession de parts sociales sera guidé par des considérations d’ordre fiscal, qu’il conviendra d’analyser au cas par cas en fonction de la situation juridique des parties.
Notre structure d’avocats en cession de fonds de commerce vous assiste à chaque étape de l’opération et vous conseille pour céder, exploiter et valoriser votre boulangerie-pâtisserie en toute sérénité.
Équipe d'avocats en cession de fonds de commerce dans tous les secteurs de la vente, les services à la personne et la conversion de fonds en location saisonnière type Airbnb
L’expertise particulière de Milestone Avocats, cabinet d’avocats en cession de fonds de commerce et en cession de droit au bail, permet d’accompagner une clientèle diverse, dans tous les secteurs de la vente : luxe, prêt-à-porter, services à la personne, commerces de bouche, etc.
Nos experts réalisent également chaque année de multiples conversions de fonds de commerce classique en locaux destinés à de la location saisonnière de type Airbnb.
La connaissance approfondie du droit des baux (d’habitation, commerciaux et professionnels) du droit de la copropriété et des règles d’urbanisme de notre équipe vous assure un accompagnement global pour toutes les opérations d’optimisation de votre bien immobilier, pour sa gestion et sa transmission en toute sécurité.
Dans la presse
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INNOVATION
Nous trouvons pour nos clients des solutions innovantes et créatives sur-mesure.
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Nos compétences
DJS, c’est toute la rigueur et l’expertise de Milestone dans une offre accessible et flexible. Nous réunissons un large éventail de compétences juridiques pour accompagner les entrepreneurs et start-ups à chaque étape de leur développement et sécuriser toutes les situations qu’ils rencontrent.
Résolument tourné vers l’innovation, Milestone a par ailleurs développé une solide maîtrise les enjeux liés aux nouvelles technologies, en France comme à l’international.
Ils nous ont fait
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La satisfaction de nos clients est une priorité, nous veillons au respect des valeurs indispensables de rigueur, d’éthique, de confiance et de loyauté.
