RESTRUCTURATION, PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS

• Le restructuring mène le plus souvent à des opérations financières. Cependant, celui-ci ne s’y limite pas. Il peut également être opérationnel, social et stratégique.
• Le restructuring stratégique a pour objectif de dynamiser la place de l’entreprise sur le marché. L’objectif poursuivi est donc un repositionnement stratégique et durable de l’attractivité de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer des plans de retournement et d’analyser le positionnement de l’entreprise sur le marché.
• Le restructuring opérationnel ou social correspond à l’application du plan de restructuring prévu. Il s’adresse notamment aux entreprises en difficulté mais également aux dirigeants souhaitant opérer des changements dans le management de leur entreprise. Le restructuring opérationnel est associé au restructuring social mettant en œuvre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi mais aussi des licenciements.

• La restructuration de dettes consiste à regrouper tous les crédits en un seul afin de n’avoir à rembourser qu’un même prêt, dont les mensualités sont plus faibles. Tous les prêts sont concernés : immobilier, voiture…
• Pour ne faire qu’un, les crédits sont rachetés par un établissement financier. Celui-ci demande l’élaboration d’un dossier comprenant une copie de carte d’identité, des revenus mensuels, des relevés bancaires des trois derniers mois, d’une attestation de logement ou titre d’occupation, des mensualités dues aux créanciers et parfois les copies des avis d’imposition ou de non-imposition et du contrat de travail. 

Le dossier est ensuite étudié, puis lorsque celui-ci est accepté l’établissement financier, une réduction des échéances sera proposée afin de ne pas dépasser le taux d’endettement.

• Ainsi, la réduction de la dette s’opère par une baisse des mensualités dues ou d’un taux de remboursement plus bas. Cependant, une baisse des mensualités s’accompagne d’un allongement de la durée de remboursement et du coût final du crédit. 

• L’article 201 du Code général des impôts désigne la cession totale d’entreprise comme la transmission de l’exploitation réalisée par un transfert de la propriété de la société. Il s’agit donc d’un acte de vente, de fusion ou bien de donation. Il existe également une cession dite partielle, lorsque le changement de propriétaire ne porte pas sur l’intégralité de la société.
• Le régime de la cession d’entreprise varie selon la forme juridique de cette dernière et de celle du repreneur.
• Pour procéder à la cession d’une entreprise, il est important de faire le point sur le business model de celle-ci ainsi que sur l’ensemble de ses fonctions et compétences. Cela permet de corriger certains points par la mise en place d’un plan d’action correctives et de mettre en avant les atouts de l’entreprise pour la cession.
• Il est nécessaire de rédiger un dossier de cession pouvant être remis à tout potentiel repreneur. Il sera la base des futures négociations. Une fois un accord trouvé, il est possible d’accompagner le repreneur pendant un certain temps dans la gestion de l’entreprise afin de lui donner de meilleures chances de prospérer. 

• Créé par l’ordonnance du 12 mars 2014, le prépack cession consiste à procéder pour sa société à une cession – totale ou partielle, dans le cadre d’une procédure préventive, c’est-à-dire avant l’ouverture de procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’objectif poursuivi est donc de sauver l’entreprise en difficulté.
• Cette procédure est néanmoins soumise à un accord préalable des créanciers participants, du conciliateur et du débiteur. Elle doit également répondre à des exigences de publicité. Concrètement, elle consiste à confier la recherche de repreneurs à un administrateur judiciaire, choisi par le chef de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de mandat ad’hoc ou de conciliation.
• Le prépack cession connait plusieurs avantages. Il permet de gagner du temps au moment de l’organisation de la cession et témoigne d’une exigence de confidentialité. Cela évite également le passage par l’appel d’offre. Cependant, celui-ci permet souvent de bénéficier de propositions plus intéressantes, à meilleur prix. Néanmoins, la phase d’appel d’offre peut être rétablie si le juge estime que les offres soumises ne sont pas convaincantes.