COMPRENDRE LES BSPCE

Notre savoir-faire au service des Sociétés

Le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en matière de création de gouvernances spécifiques au sein de sociétés cotées et non cotées, de restructuration de groupe (fusion, scission, apport partiel d’actifs), d’émission de valeurs mobilières complexes (titres de capital ou de dette) et, plus généralement, d’opérations de haut de bilan.

La fidélisation de vos équipes

Les BSPCE ou « bons de souscription de parts de créateur d’entreprise » sont un instrument d’accès différé au capital reposant sur la technique de l’option. Ils confèrent à leurs titulaires le droit d’acquérir des titres représentatifs du capital de la société émettrice à un prix fixé par une assemblée générale extraordinaire au jour de l’attribution des bons.

L’attribution de BSPCE favorise l’intéressement des dirigeants et des collaborateurs à haut potentiel aux résultats de la société.

Dans cet objectif de fidélisation et de motivation des talents, les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE) peuvent attribuer des BSPCE, sous réserve du respect de certaines conditions, aux salariés, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes et aux membres de tout organe statutaire équivalent dans les sociétés par actions simplifiées, aux salariés de start-ups étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Une procédure souple

L’Assemblée générale extraordinaire décide de l’émission des BSPCE, des titres résultant de leur exercice, du prix d’acquisition de ces titres et fixe le délai dans lequel les bons peuvent être exercés. Toutefois, l’émission de BSPCE bénéficie d’une grande flexibilité. Les parties peuvent librement s’entendre sur le prix d’exercice, le calendrier d’exercice ou « vesting », la période d’exercice et l’éventuelle insertion d’une clause d’accélération.

Nos expertises en droit des affaires

DJS Avocats vous accompagne afin de mieux comprendre l’importance de la mise en place de management package.

DIAGNOSTIC PRÉALABLE

Notre équipe se charge de réaliser le diagnostic complet de votre entreprise afin de garantir la conformité de sa situation juridique et ainsi présenter des informations fiables à vos futurs investisseurs.

STRATÉGIE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE

Le cabinet d’avocats parisien, DJS Avocats, vous assiste dans le cadre de l’élaboration de votre stratégie juridique et financière : modalités d’émission et caractéristiques des BSPCE ; choix des bénéficiaires ; modalités d’exercice (vesting, période d’exercice, clause d’accélération) ; etc.

NÉGOCIATION

Conscients des enjeux de l’opération, nos avocats vous accompagnent lors des négociations avec les potentiels bénéficiaires de BSPCE pour l’ensemble des modalités juridiques et financières du contrat d’émission. Tout le long de l’opération, notre équipe assure la défense de vos intérêts et leur convergence avec ceux des investisseurs afin de garantir la sécurité juridique de l’opération.

RÉDACTION DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE

DJS Avocats, spécialisé en droit des sociétés, élabore une documentation juridique sur-mesure et complète comprenant, notamment, un contrat d’émission ; un rapport du président ; une décision d’assemblée générale ; un bulletin d’adhésion ; une lettre d’attribution ; un pacte d’actionnaires ; des statuts modifiés, etc.

Vous avez des questions ?

Comment fonctionne un BSPCE ?

Pour quelles sociétés ?

Qui peut en bénéficier ?

Quelle fiscalité ?

Comment fonctionne un BSPCE ?

L’émission de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise permet à la société de fidéliser et de motiver ses collaborateurs (salariés, mandataires sociaux) en les associant aux résultats de l’entreprise.
Ce sont les conditions d’exercice des BSPCE qui vont assurer la fidélisation des bénéficiaires. Ces conditions d’exercice sont établies au moment de l’émission de ces derniers (comme le prix d’émission et le prix d’exercice).
Le prix d’émission correspond au prix de l’option ; il est d’usage de distribuer des BSPCE à titre gratuit ou à un prix relativement faible. Le prix d’exercice est le prix dont devra s’acquitter le bénéficiaire pour devenir actionnaire de la société.
Plusieurs mécanismes sont à disposition des associés pour intéresser et fidéliser leurs collaborateurs. La mise en place d’un Cliff et d’un Vesting permettent à la société d’attribuer les bons distribués tout au long d’une période déterminée.
Le bénéficiaire recevra, par exemple, 20% des bons promis dès la fin de la première année, puis 20% encore pendant 4 ans. Des conditions d’exercice basées sur les résultats ou encore sur l’atteinte d’objectifs particuliers peuvent aussi être aménagées.
Une fois ces conditions remplies, le bénéficiaire peut exercer ces BSPCE ; cela signifie qu’il peut souscrire aux titres sous-jacents aux options, au prix d’exercice défini au moment de l’émission. Ainsi dans la mesure où la valorisation de la société augmente avec le temps, le bénéficiaire engrange une plus-value au moment de la cession de ses titres. Ce dernier est par conséquent intéressé à la valorisation de la société dès l’émission des BSPCE. On peut donc s’attendre à une implication plus importante du collaborateur qui détient des BSPCE.

Pour quelles sociétés ?

Pour pouvoir distribuer des BSPCE à ses collaborateurs, la société émettrice doit remplir un certain nombre de conditions (article 163 bis G du Code général des impôts) :

La société doit être une société par actions (SAS, SA, SCA);
Elle doit avoir moins de 15 ans ;
Elle doit être une société par actions soumis à l’IS en France ;
Le capital de la société doit être détenu par 25% au moins de personnes physiques (ou par une personne morale elle-même détenue par 75% au moins de personnes physiques) ;
La création de la société ne doit pas découler d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’une activité préexistante.
Pour pouvoir intéresser ses collaborateurs, la société doit d’abord obtenir l’accord de la collectivité des associés. Ces derniers établissent les prix d’émission et d’exercice des bons ainsi que les conditions à remplir pour que l’option puisse être exercée par le bénéficiaire. Après avoir renoncé à leur droit préférentiel de souscription, les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire, peuvent déléguer leur pouvoir à un mandataire social pour établir ces conditions d’émission dans un soucis de simplification des démarches.

Qui peut en bénéficier ?

Les associés peuvent attribuer des BSPCE aux salariés de la société et à ses dirigeants soumis au régime fiscal propre aux salariés.
La loi PACTE a élargi le champ d’application des BSPCE, qui peuvent désormais être émis au profit des membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes et au profit de tout autre organe statutaire équivalent pour les sociétés par actions simplifiées.
Cet élargissement renforce l’attractivité des jeunes entreprises innovantes, l’intéressement des administrateurs aux résultats de ces entreprises leur permettant d’attirer des administrateurs qualifiés. En effet, ces outils de rémunération qui s’inscrivent dans une logique de motivation et de fidélisation, ont précisément été conçus pour répondre aux besoins de ces jeunes entreprises ne pouvant pas nécessairement offrir de rémunérations attractives aux administrateurs durant leur phase de développement.
L’attribution de BSPCE aux administrateurs constitue donc un véritable facteur de compétitivité pour ces entreprises ainsi qu’un avantage au maintien de leur attractivité.

Quelle fiscalité ?

Du côté de la société, les incidences fiscales consécutives à l’attribution de BSPCE sont inexistantes. Contrairement à l’émission de stock-options ou d’actions gratuites, l’émission de BSPCE n’entraine le paiement d’aucune contribution patronale. La société peut ainsi intégrer les BSPCE dans l’assiette globale de rémunération de ces collaborateurs en échappant aux prélèvements obligatoires afférents au versement d’un salaire.
Du coté du bénéficiaire, pour les bons attribués depuis le premier janvier 2018, ces gains sont imposés à hauteur de 30% si l’activité du bénéficiaire est supérieure ou égale à trois ans (avec le Prélèvement Forfaitaire Unique ou flat tax, soit 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
En cas de durée de détention inférieure à trois ans, le taux d’imposition des plus-values en cas de cession s’élève à 47,2% (30% au titre de l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
Le régime fiscal relatif aux BSPCE empêche toute requalification en traitements et salaires des sommes perçues par le collaborateur. Le prix de souscription des actions sous-jacentes aux options doit néanmoins être en cohérence avec leur valeur de marché au moment de l’émission des BSPCE.

Comment fonctionne un BSPCE ?

L’émission de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise permet à la société de fidéliser et de motiver ses collaborateurs (salariés, mandataires sociaux) en les associant aux résultats de l’entreprise.
Ce sont les conditions d’exercice des BSPCE qui vont assurer la fidélisation des bénéficiaires. Ces conditions d’exercice sont établies au moment de l’émission de ces derniers (comme le prix d’émission et le prix d’exercice).
Le prix d’émission correspond au prix de l’option ; il est d’usage de distribuer des BSPCE à titre gratuit ou à un prix relativement faible. Le prix d’exercice est le prix dont devra s’acquitter le bénéficiaire pour devenir actionnaire de la société.
Plusieurs mécanismes sont à disposition des associés pour intéresser et fidéliser leurs collaborateurs. La mise en place d’un Cliff et d’un Vesting permettent à la société d’attribuer les bons distribués tout au long d’une période déterminée.
Le bénéficiaire recevra, par exemple, 20% des bons promis dès la fin de la première année, puis 20% encore pendant 4 ans. Des conditions d’exercice basées sur les résultats ou encore sur l’atteinte d’objectifs particuliers peuvent aussi être aménagées.
Une fois ces conditions remplies, le bénéficiaire peut exercer ces BSPCE ; cela signifie qu’il peut souscrire aux titres sous-jacents aux options, au prix d’exercice défini au moment de l’émission. Ainsi dans la mesure où la valorisation de la société augmente avec le temps, le bénéficiaire engrange une plus-value au moment de la cession de ses titres. Ce dernier est par conséquent intéressé à la valorisation de la société dès l’émission des BSPCE. On peut donc s’attendre à une implication plus importante du collaborateur qui détient des BSPCE.

Pour quelles sociétés ?

Pour pouvoir distribuer des BSPCE à ses collaborateurs, la société émettrice doit remplir un certain nombre de conditions (article 163 bis G du Code général des impôts) :

La société doit être une société par actions (SAS, SA, SCA);
Elle doit avoir moins de 15 ans ;
Elle doit être une société par actions soumis à l’IS en France ;
Le capital de la société doit être détenu par 25% au moins de personnes physiques (ou par une personne morale elle-même détenue par 75% au moins de personnes physiques) ;
La création de la société ne doit pas découler d’une concentration, d’une restructuration, d’une reprise ou d’une extension d’une activité préexistante.
Pour pouvoir intéresser ses collaborateurs, la société doit d’abord obtenir l’accord de la collectivité des associés. Ces derniers établissent les prix d’émission et d’exercice des bons ainsi que les conditions à remplir pour que l’option puisse être exercée par le bénéficiaire. Après avoir renoncé à leur droit préférentiel de souscription, les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire, peuvent déléguer leur pouvoir à un mandataire social pour établir ces conditions d’émission dans un soucis de simplification des démarches.

Qui peut en bénéficier ?

Les associés peuvent attribuer des BSPCE aux salariés de la société et à ses dirigeants soumis au régime fiscal propre aux salariés.
La loi PACTE a élargi le champ d’application des BSPCE, qui peuvent désormais être émis au profit des membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes et au profit de tout autre organe statutaire équivalent pour les sociétés par actions simplifiées.
Cet élargissement renforce l’attractivité des jeunes entreprises innovantes, l’intéressement des administrateurs aux résultats de ces entreprises leur permettant d’attirer des administrateurs qualifiés. En effet, ces outils de rémunération qui s’inscrivent dans une logique de motivation et de fidélisation, ont précisément été conçus pour répondre aux besoins de ces jeunes entreprises ne pouvant pas nécessairement offrir de rémunérations attractives aux administrateurs durant leur phase de développement.
L’attribution de BSPCE aux administrateurs constitue donc un véritable facteur de compétitivité pour ces entreprises ainsi qu’un avantage au maintien de leur attractivité.

Quelle fiscalité ?

Du côté de la société, les incidences fiscales consécutives à l’attribution de BSPCE sont inexistantes. Contrairement à l’émission de stock-options ou d’actions gratuites, l’émission de BSPCE n’entraine le paiement d’aucune contribution patronale. La société peut ainsi intégrer les BSPCE dans l’assiette globale de rémunération de ces collaborateurs en échappant aux prélèvements obligatoires afférents au versement d’un salaire.
Du coté du bénéficiaire, Pour les bons attribués depuis le premier janvier 2018, ces gains sont imposés à hauteur de 30% si l’activité du bénéficiaire est supérieure ou égale à trois ans (avec le Prélèvement Forfaitaire Unique ou flat tax, soit 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
En cas de durée de détention inférieure à trois ans, le taux d’imposition des plus-values en cas de cession s’élève à 47,2% (30% au titre de l’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
Le régime fiscal relatif aux BSPCE empêche toute requalification en traitements et salaires des sommes perçues par le collaborateur. Le prix de souscription des actions sous-jacentes aux options doit néanmoins être en cohérence avec leur valeur de marché au moment de l’émission des BSPCE.

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Témoignages d’experts

L’intérêt des BSPCE pour les entreprises en croissance est d’aligner les intérêts des fondateurs, investisseurs et salariés sur leur réussite économique long terme.

Baya BOUZID.
Avocate collaboratrice

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