Avocat droit des affaires
et des sociétés
DJS by Milestone Avocats déploie une méthode à la fois contemporaine et pragmatique du droit, en transformant celui-ci en un instrument efficace qui soutient la croissance des entreprises en garantissant leur sécurité et en optimisant leurs avantages juridiques et économiques.
Une pratique pensée pour le droit des affaires et des sociétés
Milestone Avocats, cabinet d’avocats à Paris spécialisé en droit des sociétés, couvre notamment les divers aspects du droit des sociétés et plus spécifiquement les opérations de fusion, d’acquisition et de financement. Le cabinet en droit des affaires conseille et représente des sociétés, des fonds d’investissement, ainsi que des dirigeants et actionnaires dans des opérations nationales et transnationales.
Un accompagnement personnalisé en droit des affaires
Les avocats de Milestone Avocats accompagnent les entrepreneurs et les start-ups dans leur vie, et notamment sur des opérations de :
- Haut de bilan (apport, fusion, scission, levée de fonds, émission de valeurs mobilières) ;
- LBO ;
- Joint-ventures ;
- Capital-risque ;
- Restructuration internes ;
- Mise en place de management package, BSPCE, BSA, AGA.
- Acquisitions et cessions d’entreprises ;
- Mécanismes d’intéressement des salariés et mandataires sociaux ;
- Constitution de société et pacte d’actionnaires ;
- Mise en place et gestion des relations intra-groupe : convention de trésorerie, prestations de services, management fees etc. ;
- Secrétariat et vie juridique des sociétés.
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Nos expertises en droit des affaires
Milestone Avocats dispose d’une solide expérience en droit des affaires et des sociétés. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches, tant en conseil qu’en contentieux.
FUSIONS-ACQUISITIONS
Nous conseillons des sociétés cotées ou non-cotées, françaises ou étrangères, lors de leurs opérations de prise de participations, cession de titres ou d’actifs, et de réorganisation.
LEVÉE DE FONDS
Nous avons développé une forte pratique du capital-risque et du capital-développement (Amorçage, Série A, Série B). L’équipe pluridisciplinaire de Milestone Avocats accompagne des entreprises innovantes, des fonds d’investissements (FCPR, FCPI, FIP) et des Business Angels.
RESTRUCTURING
Nous nous appuyons sur notre équipe pour accompagner ses clients dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation),la mise en œuvre de procédures de prévention(mandat ad hoc et conciliation) ou la reprise de sociétés.
Des questions sur le droit des affaires ?
Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?
- Contrat de prestation de service – ou louage d’ouvrage : il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client (entreprise comme particulier). Ce contrat a pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Dans ce type de contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, cependant, elles sont toutes deux liées par des obligations.
- Contrat de sous-traitance : il permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même, pour des raisons de capacité ou de spécialité. Le contrat de sous-traitance est à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
- Contrat d’apporteur d’affaires : ce contrat s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires dont l’objectif est de démarcher une potentielle clientèle pour l’entreprise, afin de conclure des transactions commerciales. L’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle puis de la mise en relation avec l’entreprise. Cependant, il n’agit pas au nom de celle-ci à la différence de l’agent commercial ou du VRP.
- Contrat d’agent commercial : ce contrat lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits ou services. Il peut être amené à conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre.
Pourquoi et comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
- Un contrat de sous-traitance permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le secteur du BTP, mais se développe dans de nombreux domaines.
- Il peut être intéressant de faire appel à un sous-traitant spécialisé dans un domaine pour lequel vous ou votre entreprise ne serait pas à même de produire une prestation de service d’une qualité suffisante. C’est également le cas lorsque vous souhaitez permettre l’obtention d’un service que vous n’avez pas les capacités de réaliser, que ce soit par manque de connaissance, de temps, ou de moyens.
- Produire un contrat de sous-traitance est recommandé afin d’assurer une protection juridique pour les deux parties. Ainsi, ce contrat doit contenir l’objet de la prestation demandée, la durée, le prix de la prestation, les délais de paiement, les modalités de modification du contrat, les délais et leur sanction en cas de manquement, la confidentialité des informations transmises, la livraison…
- Il est également recommandé d’insérer des clauses relatives à la responsabilité des parties ainsi qu’à l’exigence de souscrire à certaines assurances nécessaires pour le bon fonctionnement du projet.
Quels sont les éléments de preuve en matière commerciale ?
- En matière commerciale, la preuve est libre. Ainsi, l’article L110-3 du Code du commerce indique « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyen (…) ».
- Concernant la preuve des faits juridiques – comme la concurrence déloyale par exemple, la preuve est également libre.
- Il existe une exception, celle de l’exigence d’un écrit. Elle intervient pour les actes domestiques – pour prouver un achat effectué par exemple, mais aussi concernant les actes commerciaux d’un non-commerçant. Les statuts doivent également être établis par écrit, tout comme les titres de paiement et de crédit.
Baux commerciaux, quels sont les réflexes à avoir ?
- Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères.
- La destination du bail : le bailleur et le locataire doivent convenir des activités dont l’exercice est autorisé dans ce local. Il est possible de prévoir l’exercice de tout type d’activité, cependant, la configuration du local doit pouvoir le permettre.
- La durée du bail : un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, même si des possibilités de résiliation triennale sont envisageables, s’accompagnant d’une possible révision du loyer. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en passant par un bail de courte durée ou bail dérogatoire, ne pouvant excéder 3 ans.
- S’assurer que le bailleur respecte ses principales obligations : en matière d’information, il doit préciser au locataire les risques et éventuels sinistres subis. Il doit également mettre à disposition les biens loués au locataire, les maintenir en bon état et garantir leur jouissance effective et leur sécurité.
- S’assurer que le locataire respecte ses principales obligations : le locataire s’engage à payer le loyer au bailleur dans les délais convenus ainsi qu’à user convenablement des biens loués en respectant la destination contenue dans le bail.
- Le renouvellement du bail : lorsque le bail touche à sa fin, le locataire dispose d’un droit de renouvellement, il ne prend donc pas fin automatiquement. Cependant, le bailleur peut tout à fait refuser la demande de renouvellement du locataire, néanmoins il doit pouvoir le justifier par des motifs légitimes. Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester cette décision et de demander une indemnité d’éviction. Également, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de tacite reconduction permettant de renouveler plus simplement le contrat à l’échéance du terme.
Comment choisir un statut juridique pour une entreprise ?
Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :
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Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés.
Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral. -
Déterminer la protection patrimoniale souhaitée
Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA… Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC. -
Déterminer le régime fiscal souhaité
Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
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Dans la presse
Les sociétés doivent être accompagnées dans toutes les étapes de leur développement et pour toutes les opérations relatives à leur création, fonctionnement et évolutions.
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Nous disposons d’une solide expérience en droit des affaires et des sociétés. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches, tant en conseil qu’en contentieux.
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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.
Pourquoi travailler avec nous ?
Notre équipe, constituée d’avocats spécialisés, se tient à votre disposition pour répondre à chacune de vos problématiques juridiques. Nos valeurs :
RÉACTIVITÉ
Nous répondons à vos besoins juridiques dans les plus brefs délais.
COMPÉTENCE
Nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés dans leur domaine d’activité.
TRANSPARENCE
Nous pratiquons une politique tarifaire basée sur la confiance, laquelle repose sur une communication claire et transparente.
INNOVATION
Nous trouvons pour nos clients des solutions innovantes et créatives sur-mesure.
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Savoir-faire
Adepte d’une approche à la fois moderne et pragmatique du droit, l’équipe de Milestone Avocat s’applique à en faire un outil pratique favorisant le développement de l’activité des entreprises, en toute sécurité et au mieux de leurs intérêts juridiques et économiques.
Partenaire privilégié de ses clients, nous les accompagnons tout au long de leur évolution et proposons des solutions créatives et innovantes. Le cabinet veille au respect des valeurs indispensables de rigueur, d’éthique, de confiance, de loyauté et de fidélité.
