AVOCAT DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIÉTÉS

• Contrat de prestation de service – ou louage d’ouvrage : il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client (entreprise comme particulier). Ce contrat a pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Dans ce type de contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, cependant, elles sont toutes deux liées par des obligations.
• Contrat de sous-traitance : il permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même, pour des raisons de capacité ou de spécialité. Le contrat de sous-traitance est à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
• Contrat d’apporteur d’affaires : ce contrat s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires dont l’objectif est de démarcher une potentielle clientèle pour l’entreprise, afin de conclure des transactions commerciales. L’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle puis de la mise en relation avec l’entreprise. Cependant, il n’agit pas au nom de celle-ci à la différence de l’agent commercial ou du VRP.
• Contrat d’agent commercial : ce contrat lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits ou services. Il peut être amené à conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre. 

• Un contrat de sous-traitance permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le secteur du BTP, mais se développe dans de nombreux domaines.
• Il peut être intéressant de faire appel à un sous-traitant spécialisé dans un domaine pour lequel vous ou votre entreprise ne serait pas à même de produire une prestation de service d’une qualité suffisante. C’est également le cas lorsque vous souhaitez permettre l’obtention d’un service que vous n’avez pas les capacités de réaliser, que ce soit par manque de connaissance, de temps, ou de moyens.
• Produire un contrat de sous-traitance est recommandé afin d’assurer une protection juridique pour les deux parties. Ainsi, ce contrat doit contenir l’objet de la prestation demandée, la durée, le prix de la prestation, les délais de paiement, les modalités de modification du contrat, les délais et leur sanction en cas de manquement, la confidentialité des informations transmises, la livraison…
• Il est également recommandé d’insérer des clauses relatives à la responsabilité des parties ainsi qu’à l’exigence de souscrire à certaines assurances nécessaires pour le bon fonctionnement du projet. 

• Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1171 du Code civil généralise le mécanisme de sanction des clauses abusives, quel que soit la forme du contrat. Ainsi, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code du commerce, peuvent être sanctionnées par une action en nullité ou en suppression.
• Le Code distingue deux types de clauses : les clauses noires présumées abusives de manière irréfragable (on en retrouve 12 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation) et les clauses grises présumées abusives, mais dont il est possible de d’apporter la preuve du contraire (il en existe 10 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation).
• Sont par exemple constitutives de clauses abusives les clauses venant limiter l’obligation du professionnel de respecter ses engagements ; lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien ou du service ; de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi ; de résilier discrétionnairement le contrat ; d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve…
• Lors de la rédaction de contrats, il est alors nécessaire de s’assurer de la conformité des clauses inscrites afin d’éviter tout litige.

• En matière commerciale, la preuve est libre. Ainsi, l’article L110-3 du Code du commerce indique « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyen (…) ».
• Concernant la preuve des faits juridiques – comme la concurrence déloyale par exemple, la preuve est également libre.
• Il existe une exception, celle de l’exigence d’un écrit. Elle intervient pour les actes domestiques – pour prouver un achat effectué par exemple, mais aussi concernant les actes commerciaux d’un non-commerçant. Les statuts doivent également être établis par écrit, tout comme les titres de paiement et de crédit. 

• Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères.
• La destination du bail : le bailleur et le locataire doivent convenir des activités dont l’exercice est autorisé dans ce local. Il est possible de prévoir l’exercice de tout type d’activité, cependant, la configuration du local doit pouvoir le permettre.
• La durée du bail : un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, même si des possibilités de résiliation triennale sont envisageables, s’accompagnant d’une possible révision du loyer. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en passant par un bail de courte durée ou bail dérogatoire, ne pouvant excéder 3 ans.
• S’assurer que le bailleur respecte ses principales obligations :  en matière d’information, il doit préciser au locataire les risques et éventuels sinistres subis. Il doit également mettre à disposition les biens loués au locataire, les maintenir en bon état et garantir leur jouissance effective et leur sécurité.
• S’assurer que le locataire respecte ses principales obligations : le locataire s’engage à payer le loyer au bailleur dans les délais convenus ainsi qu’à user convenablement des biens loués en respectant la destination contenue dans le bail.
• Le renouvellement du bail : lorsque le bail touche à sa fin, le locataire dispose d’un droit de renouvellement, il ne prend donc pas fin automatiquement. Cependant, le bailleur peut tout à fait refuser la demande de renouvellement du locataire, néanmoins il doit pouvoir le justifier par des motifs légitimes. Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester cette décision et de demander une indemnité d’éviction. Également, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de tacite reconduction permettant de renouveler plus simplement le contrat à l’échéance du terme.

Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :

• Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés. 

Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral.

• Déterminer la protection patrimoniale souhaitée

Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA…

Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC. 

• Déterminer le régime fiscal souhaité 

Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés.