Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :
- Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés.
Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral.
- Déterminer la protection patrimoniale souhaitée
Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA…
Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC.
- Déterminer le régime fiscal souhaité
Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés.