AFFAIRES ET SOCIÉTÉS

Notre savoir-faire au service des Sociétés

Le cabinet d'avocats en droit des affaires a développé un savoir-faire reconnu en matière de création de gouvernances spécifiques au sein de sociétés cotées et non cotées, de restructuration de groupe (fusion, scission, apport partiel d’actifs), d’émission de valeurs mobilières complexes (titres de capital ou de dette) et, plus généralement, d’opérations de haut de bilan.

affaires-1

Une pratique pensée pour les Sociétés

DJS AVOCATS, cabinet d’avocats à Paris spécialisé en droit des sociétés, couvre notamment les divers aspects du droit des sociétés et plus spécifiquement les opérations de fusion, d'acquisition et de financement. Le cabinet en droit des affaires conseille et représente des sociétés, des fonds d’investissement, ainsi que des dirigeants et actionnaires dans des opérations nationales et transnationales.

Un accompagnement personnalisé en droit des affaires

Les avocats en droit des affaires de DJS AVOCATS proposent d’accompagner les sociétés dans leur vie, et notamment sur des opérations de :

  • Haut de bilan (apport, fusion, scission, levée de fonds, émission de valeurs mobilières) ;
  • LBO ;
  • Joint-ventures ;
  • Capital-risque ;
  • Capital-développement ;
  • Restructuration internes ;
  • Mise en place de management package, BSPCE, BSA, AGA.
  • Acquisitions et cessions d’entreprises ;
  • Mécanismes d’intéressement des salariés et mandataires sociaux ;
  • Constitution de société et pacte d’actionnaires ;
  • Mise en place et gestion des relations intra-groupe : convention de trésorerie, prestations de services, management fees etc. ;
  • Secrétariat et vie juridique des sociétés.

Vous souhaitez un devis ?

Nos expertises en droit des affaires

DJS Avocats dispose d’une solide expérience en droit des affaires et des sociétés. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches, tant en conseil qu’en contentieux.

FUSIONS-ACQUISITIONS

Nous conseillons des sociétés cotées ou non-cotées, françaises ou étrangères, lors de leurs opérations de prise de participations, cession de titres ou d’actifs, et de réorganisation.

LEVÉE DE FONDS

DJS AVOCATS a développé une forte pratique du capital-risque et du capital-développement (Amorçage, Série A, Série B). L’équipe pluridisciplinaire de DJS AVOCATS accompagne des entreprises innovantes, des fonds d’investissements (FCPR, FCPI, FIP) et des Business Angels.

RESTRUCTURING

DJS Avocats s’appuie sur son équipe pour accompagner ses clients dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation),la mise en œuvre de procédures de prévention(mandat ad hoc et conciliation) ou la reprise de sociétés.

Des questions sur le droit des affaires ?

Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?

Pourquoi et comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Quelles sont les clauses abusives dans les relations commerciales ?

Quels sont les éléments de preuve en matière commerciale ?

Baux commerciaux, quels sont les réflexes à avoir ?

Comment choisir un statut juridique pour une entreprise ?

Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?

  • Contrat de prestation de service – ou louage d’ouvrage : il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client (entreprise comme particulier). Ce contrat a pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Dans ce type de contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, cependant, elles sont toutes deux liées par des obligations.
  • Contrat de sous-traitance : il permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même, pour des raisons de capacité ou de spécialité. Le contrat de sous-traitance est à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
  • Contrat d’apporteur d’affaires : ce contrat s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires dont l’objectif est de démarcher une potentielle clientèle pour l’entreprise, afin de conclure des transactions commerciales. L’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle puis de la mise en relation avec l’entreprise. Cependant, il n’agit pas au nom de celle-ci à la différence de l’agent commercial ou du VRP.
  • Contrat d’agent commercial : ce contrat lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits ou services. Il peut être amené à conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre.

Pourquoi et comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

  • Un contrat de sous-traitance permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le secteur du BTP, mais se développe dans de nombreux domaines.
  • Il peut être intéressant de faire appel à un sous-traitant spécialisé dans un domaine pour lequel vous ou votre entreprise ne serait pas à même de produire une prestation de service d’une qualité suffisante. C’est également le cas lorsque vous souhaitez permettre l’obtention d’un service que vous n’avez pas les capacités de réaliser, que ce soit par manque de connaissance, de temps, ou de moyens.
  • Produire un contrat de sous-traitance est recommandé afin d’assurer une protection juridique pour les deux parties. Ainsi, ce contrat doit contenir l’objet de la prestation demandée, la durée, le prix de la prestation, les délais de paiement, les modalités de modification du contrat, les délais et leur sanction en cas de manquement, la confidentialité des informations transmises, la livraison…
  • Il est également recommandé d’insérer des clauses relatives à la responsabilité des parties ainsi qu’à l’exigence de souscrire à certaines assurances nécessaires pour le bon fonctionnement du projet.

Quelles sont les clauses abusives dans les relations commerciales ?

  • Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1171 du Code civil généralise le mécanisme de sanction des clauses abusives, quel que soit la forme du contrat. Ainsi, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code du commerce, peuvent être sanctionnées par une action en nullité ou en suppression.
  • Le Code distingue deux types de clauses : les clauses noires présumées abusives de manière irréfragable (on en retrouve 12 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation) et les clauses grises présumées abusives, mais dont il est possible de d’apporter la preuve du contraire (il en existe 10 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation).
  • Sont par exemple constitutives de clauses abusives les clauses venant limiter l’obligation du professionnel de respecter ses engagements ; lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien ou du service ; de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi ; de résilier discrétionnairement le contrat ; d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve…
  • Lors de la rédaction de contrats, il est alors nécessaire de s’assurer de la conformité des clauses inscrites afin d’éviter tout litige.

Quels sont les éléments de preuve en matière commerciale ?

  • En matière commerciale, la preuve est libre. Ainsi, l’article L110-3 du Code du commerce indique « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyen (…) ».
  • Concernant la preuve des faits juridiques – comme la concurrence déloyale par exemple, la preuve est également libre.
  • Il existe une exception, celle de l’exigence d’un écrit. Elle intervient pour les actes domestiques – pour prouver un achat effectué par exemple, mais aussi concernant les actes commerciaux d’un non-commerçant. Les statuts doivent également être établis par écrit, tout comme les titres de paiement et de crédit.

Baux commerciaux, quels sont les réflexes à avoir ?

  • Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères.
  • La destination du bail : le bailleur et le locataire doivent convenir des activités dont l’exercice est autorisé dans ce local. Il est possible de prévoir l’exercice de tout type d’activité, cependant, la configuration du local doit pouvoir le permettre.
  • La durée du bail : un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, même si des possibilités de résiliation triennale sont envisageables, s’accompagnant d’une possible révision du loyer. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en passant par un bail de courte durée ou bail dérogatoire, ne pouvant excéder 3 ans.
  • S’assurer que le bailleur respecte ses principales obligations : en matière d’information, il doit préciser au locataire les risques et éventuels sinistres subis. Il doit également mettre à disposition les biens loués au locataire, les maintenir en bon état et garantir leur jouissance effective et leur sécurité.
  • S’assurer que le locataire respecte ses principales obligations : le locataire s’engage à payer le loyer au bailleur dans les délais convenus ainsi qu’à user convenablement des biens loués en respectant la destination contenue dans le bail.
  • Le renouvellement du bail : lorsque le bail touche à sa fin, le locataire dispose d’un droit de renouvellement, il ne prend donc pas fin automatiquement. Cependant, le bailleur peut tout à fait refuser la demande de renouvellement du locataire, néanmoins il doit pouvoir le justifier par des motifs légitimes. Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester cette décision et de demander une indemnité d’éviction. Également, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de tacite reconduction permettant de renouveler plus simplement le contrat à l’échéance du terme.

Comment choisir un statut juridique pour une entreprise ?

Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :

  • Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés.
  • Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
    Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral.

  • Déterminer la protection patrimoniale souhaitée
  • Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA… Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC.

  • Déterminer le régime fiscal souhaité
  • Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

  • Contrat de prestation de service – ou louage d’ouvrage : il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client (entreprise comme particulier). Ce contrat a pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Dans ce type de contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, cependant, elles sont toutes deux liées par des obligations.
  • Contrat de sous-traitance : il permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même, pour des raisons de capacité ou de spécialité. Le contrat de sous-traitance est à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
  • Contrat d’apporteur d’affaires : ce contrat s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires dont l’objectif est de démarcher une potentielle clientèle pour l’entreprise, afin de conclure des transactions commerciales. L’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle puis de la mise en relation avec l’entreprise. Cependant, il n’agit pas au nom de celle-ci à la différence de l’agent commercial ou du VRP.
  • Contrat d’agent commercial : ce contrat lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits ou services. Il peut être amené à conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre. 
  • Un contrat de sous-traitance permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le secteur du BTP, mais se développe dans de nombreux domaines.
  • Il peut être intéressant de faire appel à un sous-traitant spécialisé dans un domaine pour lequel vous ou votre entreprise ne serait pas à même de produire une prestation de service d’une qualité suffisante. C’est également le cas lorsque vous souhaitez permettre l’obtention d’un service que vous n’avez pas les capacités de réaliser, que ce soit par manque de connaissance, de temps, ou de moyens.
  • Produire un contrat de sous-traitance est recommandé afin d’assurer une protection juridique pour les deux parties. Ainsi, ce contrat doit contenir l’objet de la prestation demandée, la durée, le prix de la prestation, les délais de paiement, les modalités de modification du contrat, les délais et leur sanction en cas de manquement, la confidentialité des informations transmises, la livraison…
  • Il est également recommandé d’insérer des clauses relatives à la responsabilité des parties ainsi qu’à l’exigence de souscrire à certaines assurances nécessaires pour le bon fonctionnement du projet. 
  • Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1171 du Code civil généralise le mécanisme de sanction des clauses abusives, quel que soit la forme du contrat. Ainsi, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code du commerce, peuvent être sanctionnées par une action en nullité ou en suppression.
  • Le Code distingue deux types de clauses : les clauses noires présumées abusives de manière irréfragable (on en retrouve 12 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation) et les clauses grises présumées abusives, mais dont il est possible de d’apporter la preuve du contraire (il en existe 10 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation).
  • Sont par exemple constitutives de clauses abusives les clauses venant limiter l’obligation du professionnel de respecter ses engagements ; lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien ou du service ; de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi ; de résilier discrétionnairement le contrat ; d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve…
  • Lors de la rédaction de contrats, il est alors nécessaire de s’assurer de la conformité des clauses inscrites afin d’éviter tout litige.
  • En matière commerciale, la preuve est libre. Ainsi, l’article L110-3 du Code du commerce indique « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyen (…) ».
  • Concernant la preuve des faits juridiques – comme la concurrence déloyale par exemple, la preuve est également libre.
  • Il existe une exception, celle de l’exigence d’un écrit. Elle intervient pour les actes domestiques – pour prouver un achat effectué par exemple, mais aussi concernant les actes commerciaux d’un non-commerçant. Les statuts doivent également être établis par écrit, tout comme les titres de paiement et de crédit. 
  • Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères.
  • La destination du bail : le bailleur et le locataire doivent convenir des activités dont l’exercice est autorisé dans ce local. Il est possible de prévoir l’exercice de tout type d’activité, cependant, la configuration du local doit pouvoir le permettre.
  • La durée du bail : un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, même si des possibilités de résiliation triennale sont envisageables, s’accompagnant d’une possible révision du loyer. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en passant par un bail de courte durée ou bail dérogatoire, ne pouvant excéder 3 ans.
  • S’assurer que le bailleur respecte ses principales obligations :  en matière d’information, il doit préciser au locataire les risques et éventuels sinistres subis. Il doit également mettre à disposition les biens loués au locataire, les maintenir en bon état et garantir leur jouissance effective et leur sécurité.
  • S’assurer que le locataire respecte ses principales obligations : le locataire s’engage à payer le loyer au bailleur dans les délais convenus ainsi qu’à user convenablement des biens loués en respectant la destination contenue dans le bail.
  • Le renouvellement du bail : lorsque le bail touche à sa fin, le locataire dispose d’un droit de renouvellement, il ne prend donc pas fin automatiquement. Cependant, le bailleur peut tout à fait refuser la demande de renouvellement du locataire, néanmoins il doit pouvoir le justifier par des motifs légitimes. Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester cette décision et de demander une indemnité d’éviction. Également, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de tacite reconduction permettant de renouveler plus simplement le contrat à l’échéance du terme.

Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :

 

  • Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés. 

Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral.

 

  • Déterminer la protection patrimoniale souhaitée

Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA…

Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC. 

 

  • Déterminer le régime fiscal souhaité 

Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Vous avez d'autres questions ?

Ils parlent de nous dans la presse

Témoignages d’experts

Les sociétés doivent être accompagnées dans toutes les étapes de leur développement et pour toutes les opérations relatives à leur création, fonctionnement et évolutions.

 

David SMADJA.
Avocat associé

Vous souhaitez en savoir plus sur le droit des affaires ?

Vous souhaitez des renseignements sur nos prestations ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire suivant.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

   +33 1 44 07 19 03
   contact@djs-avocats.com
   5 Rue Lincoln, 75008 Paris - FRANCE

  • *Champs obligatoires

Pourquoi travailler avec nous ?

Notre équipe, constituée d’avocats spécialisés, se tient à votre disposition pour répondre à chacune de vos problématiques juridiques. Nos valeurs :

RÉACTIVITÉ
Nous répondons à vos besoins juridiques dans les plus brefs délais.

COMPÉTENCE
Nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés dans leur domaine d’activité.

TRANSPARENCE
Nous pratiquons une politique tarifaire basée sur la confiance, laquelle repose sur une communication claire et transparente.

INNOVATION
Nous trouvons pour nos clients des solutions innovantes et créatives sur-mesure.

Vous souhaitez échanger avec nous ?

Savoir-faire

Adepte d’une approche à la fois moderne et pragmatique du droit, l’équipe de DJS AVOCATS s’applique à en faire un outil pratique favorisant le développement de l’activité des entreprises, en toute sécurité et au mieux de leurs intérêts juridiques et économiques.

Partenaire privilégié de ses clients, DJS AVOCATS les accompagne tout au long de leur évolution et propose des solutions créatives et innovantes. Le cabinet veille au respect des valeurs indispensables de rigueur, d’éthique, de confiance, de loyauté et de fidélité.

Ils nous ont fait confiance

La satisfaction de nos clients est une priorité, nous veillons au respect des valeurs indispensables de rigueur, d’éthique, de confiance et de loyauté.


Mon Super Voisin

Bien qu’ils aient toujours aussi été présents afin de répondre à nos questions sur une multitude de sujets (conflits de contrats, sujet RH etc..). DJS Avocats nous a majoritairement accompagnés sur nos augmentations de capital. (Statuts, Bulletins de souscription, Due Deal, émission de BSA etc..)

Malgré des situations souvent complexes, l’équipe de DJS avocat à toujours réussi à trouver les solutions afin de procéder à des opérations sans soucis.
De plus, nous avons beaucoup appris juridiquement sur les sujets sur lesquels nous travaillons afin de mieux comprendre les futurs opérations.


Sylvain Béral
CFO, Co-founder

Keplerk France

La mise en place d’une structure capitalistique cohérente
La création de notre politique RGPD et l’externalisation du poste de DPO
Du conseil d’ordre général sur les question Regulatory dans le domaine des crypto.
La veille juridique.
Le recrutement et le choix des partenaires pour nos PSEE

Tous les sujets abordés ont été traités avec succès.
Les domaines sur lesquels l’expertise est hors champs, ou qui nécessitent une vision complémentaire, DJS n’hésite pas à faire appel à des partenaires externe afin de compléter de manière efficiente l’équipe en charge du sujet.

Par leurs méthodologie, DJS arrive à obtenir une analyse pertinente des enjeux et donc les réponses sont toujours pertinentes et prennent en compte tous les aspects connexes du dossier.


Adil Zakhar
CEO

Lunii

Nous avons travaillé ensemble sur les sujets de la RGPD, CGU / CGV et politique de confidentialité.
Suite à un audit nous nous sommes mis en règles vis à vis de la RGPD.
Cela s’est fait rapidement pour un coût raisonnable.
Nous avons même pu profiter d’un contact pour la traduction en anglais des documents juridiques.


Eric Bot
CTO

LEVIATAN

Nous avons fait appel à Me Robelin pour notamment l’établissement de contrats commerciaux dans le cadre de développements de logiciels sur-mesure pour nos clients chez LEVIATAN : https://www.leviatan.fr
Nous avons atteint nos objectifs dans une collaboration rapide et efficace et surtout avec une excellente compréhension de nos problématiques et des enjeux par Me Robelin.


Matthieu Petit
CEO

PROCOMM

Nous étions confrontés au renouvellement d’un bail commercial complexe
Le procédure a été lancée très rapidement. Elle est en cours.


Isabelle Duveau
Directrice d'agence

Acracy

Rédaction de statuts, création d’entreprise, rédaction de CGV


Romain Brignier
Co-fondateur Acracy

Gifom - Immobilier et commerces

Nous avons travaillé ensemble sur un dossier de cession de fonds de commerce pendant le crise Covid-19, Maître ROBELIN a su transcrire la réalité aux propriétaires afin de bénéficier d’un renouvellement de bail raisonnable pour l’acquéreur.
Une collaboration plaisante, avec toujours un retour rapide aux mails ou aux appels,
Une expertise sur les baux et les procédures de cessions excellentes!
Notre cession est sur la bonne voie, toutes les problématiques juridiques ont été traitées.
Une collaboration enrichissante, et efficace.


Hélène Chevallier
Agent immobilier

Côté Sushi

Le cabinet est capable de répondre à tous les besoins de mes différentes sociétés et de mes activités dans la restauration et l’hôtellerie.
Je suis agréablement surpris par la réactivité de celui-ci et par les solutions innovantes proposées à chacun de mes problèmes
Structuration de ma dette , accompagnement de ma levée de fond, présentation de partenaires pour m aider à me développer


Emmanuel Taib
CEO

Eatology

Cessions d’action, augmentation de capital
Tout a été fait de manière professionnelle
Les personnes de DJS ont été disponibles et nous ont tout expliqué de manière patiente.


Emile Djelassi
CEO

Ma Coiffeuse Afro

M. Smadja m’accompagne depuis la création de ma startup : statuts, PV, litiges …
M. Smadja est un vrai partenaire, présent et réactif.


Rebecca Cathline
CEO, Co-founder

Checkmyguest

Nous avons travaillé sur un dossier de levé de fond. David fut extrêmement réactif et compétent.
Je recommande fortement ce cabinet
Nous avons close la levé avec réussite.


Kevin Cohen
CEO

Gruppo Dalmata

Nous sollicitons DJS pour tout type de projets. Ils ont su nous accompagner depuis la création de la société jusqu’à notre première levée de fonds. DJS collabore aussi avec notre expert comptable dans le cadre d’un apport partiel d’actif en cours. DJS sait aussi nous orienter vers d’excellents spécialistes quand le besoin se présente.
Nous avons mené à bien tous nos projets de collaborations.
DJS se montre très disponible et à l’écoute.
C’est très agréable de pouvoir trouver les réponses à nos questions en un coup de fil. Cela nous permet d’avoir un accès fiable à l’information et nous tourner directement vers l’action.


Julien Bouaziz
CEO

Not Only Meetings

Nous avons sollicité DJS Avocats pour la préparation d’une AGE pour valider plusieurs changements statutaires, et une augmentation de capital
Maitre Smadja a été exceptionnellement disponible et pédagogue tout au long du projet et a pu s’adapter à notre agenda


Jean-Baptiste Huguenin
CEO

Yokimi

DJS Avocats nous ont aidé pour la création de l’entreprise ainsi que pour tous les documents légaux nécessaires au démarrage d’une activité.
Grâce à leur aide, nous pouvons nous concentrer sur notre cœur de métier et nous sommes conseillés pour les prochaines étapes.


Karl Bou Abboud
CEO

kidlee

Maitre Smadja nous accompagne depuis la création de notre entreprise, cela est passé par toutes les démarches nécessaires à la création (statuts, pacte d’associés) et depuis il continue à nous accompagner sur l’ensemble de nos besoins juridiques et cela sur des sujets très variés. nous sommes très rassurés car c’est une partie que nous ne maitrisons pas du tout en interne
Nous sommes totalement prêt à la réalisation de notre levée et l’ensemble des documents structurants ont été anticipé


NASSIM NAFTI
CEO KIDLEE

Citodi

Nous avions plusieurs contrats à rédiger avec des clauses assez particulières et un timing très serré. Nous avions besoin d’un cabinet ayant travaillé avec des startups et sachant réflechir « out of the box ».
Le cabinet DJS a été à l’écoute de notre demande, a pu répondre de façon sérieuse et efficace. En tant que startup, nous avons besoin de nous entourer de sociétés dynamiques et flexibles. Nous avons été accompagné par le cabinet DJS Avocats pour la rédaction, la négociation et la signature des contrats. L’avantage majeur de DJS est la réactivité avec laquelle ils répondent. Nous sommes entièrement satisfaits et cette relation dure depuis 3 ans.


Jonathan Bouaziz
Co-founder, CEO

OuiSpoon

Sur une levée de fonds d’un demi million d’euros.
Tout s’est déroulé et sans aucun problème 🙂


Raphael Maisonnier
CEO

Youtakecare

le cabinet DJS Avocats nous a accompagné dans le cadre d’une levée de fond .
La Réactivité des intervenants et la maitrise technique et juridique du cabinet dans les phases de la due Diligence et des négociations du contenu de la Term Sheet ont été une trés forte valeur ajoutée dans notre dossier.


Patrick Caturla
CEO

Etios

Nous avons collaboré sur plusieurs levées de fonds et contractualisations d’affaires
Les urgences ont été traitées avec brio et les clients sont satisfaits !
Réactivité et professionnalisme sont les maîtres mots de DJS Avocats. Un conseil de qualité pour des résultats probants !


Nicolas Kulakowski
Fondateur

StartupBRICS

La problématique était d’optimiser et d’accélérer dans les meilleurs conditions la montée en puissance de l’entreprise dans une véritable démarche de Scale-Up, avec une rationalisation des process, une digitalisation des outils juridiques et un accompagnement sur mesure sur tous les aspects, allant du comptable, de la stratégie juridique à la création d’un nouveau business plan. Les résultats ont été immédiats avec un gain de temps, d’énergie et de confiance qui se sont aussitôt ressentis dans le workflow quotidien de mon entreprise. Maître Smadja nous a également aidé à rationaliser en profondeur notre approche commerciale. Par ailleurs, j’ai particulièrement apprécié la forte réactivité, écoute et envie de soutenir les entrepreneurs du cabinet Smadja. Merci pour tout !


Samir Abdelkrim
CEO

Hubvisory

DJS avocat nous a accompagné sur la création et la structuration de notre société.
Des qualités d’écoute, d’empathie et une force de conseil qui nous ont garanti un résultat optimal.


Martin Canton-Lauga
Président et co-fondateur

PayinTech

Nous avons sollicité le cabinet pour la mise en place d’un plan d’obligations convertibles avec nos actionnaires historiques, libérable en deux tranches. Nous avons été accompagné sur l’intégralité du projet, de la rédaction du contrat d’émission en collaboration avec les juristes des actionnaires concernés, la rédaction des documents du CS et de l’AG, jusqu’à la libération des obligations.

L’ensemble du process (entre le kick off et la libération de la première tranche) s’est fait en moins d’un mois et demi. Le cabinet a fait preuve de réactivité tout en étant précis et minutieux.


Lyes Bekalti
Directeur Financier

Bam - Because Architecture Matters

Rédaction d’un plan de BSPCE et levée de fonds en phase de croissance
Nous avons pu tout boucler à temps avec de précieux conseils du cabinet Smadja !


Mathias Boutier
Founder, CEO

/