Prendre RDV

Avocat contentieux des affaires

Un accompagnement juridique sur-mesure pour résoudre vos litiges commerciaux

Le droit des affaires se complexifiant, les contentieux commerciaux exigent aujourd’hui une expertise pointue. Qu’il s’agisse de différends entre sociétés, de litiges contractuels, de recouvrement de créances ou de procédures collectives, l’intervention d’un avocat en contentieux des affaires devient indispensable. DJS by Milestone Avocats vous accompagne vers la résolution de vos contentieux, dans un environnement économique où les relations d’affaires se globalisent, se digitalisent et appellent une parfaite maîtrise des mécanismes juridiques.

Soyez rappelé sous 24h
Obtenir une réponse rapide
DD
D

Avocat contentieux des affaires : une expertise judiciaire au service de vos intérêts

Milestone, cabinet d’avocats en contentieux des affaires, vous accompagne dans l’élaboration et l’exécution de la meilleure stratégie juridique pour défendre vos droits commerciaux. À ce titre, nous intervenons tant en demande qu’en défense devant les juridictions civiles et commerciales et menons pour le compte de nos clients des négociations précontentieuses et/ou transactionnelles. Nos domaines d’intervention privilégiés comprennent notamment les ruptures abusives (pourparlers, relations commerciales), la responsabilité contractuelle, délictuelle et la concurrence déloyale.

Contactez-nous

Une expertise en contentieux commercial et affaires

  • Milestone Avocats, cabinet d’avocats en droit des affaires, dispose d’une expertise approfondie incluant le contentieux d’acquisition, en plus du contentieux commercial et des affaires, et intervient dans les conflits d’actionnaires ainsi que dans les opérations de fusions et d’acquisitions avec l’élaboration de protocoles transactionnels adaptés.
  • Fort d’une solide expérience des conflits liés à l’exécution ou à la rupture de contrats commerciaux dans des secteurs variés de l’industrie et des services, l’équipe de Milestone Avocats intervient à la fois en amont du contentieux pour prévenir les différends, mais également pour préparer et conduire la phase judiciaire et ses suites.

Vous souhaitez un devis personnalisé ?

Contactez-nous

Une expertise prodiguée par notre cabinet d'avocats en contentieux des affaires

Nos avocats en droit des contentieux disposent d’une expertise juridique reconnue en contentieux des affaires, tant en demande qu’en défense.

icon

GESTION DES RISQUES

Milestone Avocats assiste en outre les sociétés et leurs dirigeants dans les situations pré-conflictuelles relatives à la vie des affaires. Nos avocats réalisent des audits de risques et proposent la mise en place de procédures internes aux entreprises, permettant ainsi d’identifier clairement, et en amont, le risque contentieux inhérent à toute activité commerciale. Notre cabinet accompagne aussi les entreprises dans la mise en place de dispositifs de compliance, assurant le respect de normes internes et réglementaires essentielles à une conduite éthique des affaires.

icon

NÉGOCIATIONS PRÉCONTENTIEUSES

Le cabinet mène pour le compte de ses clients des négociations précontentieuses et/ou transactionnelles. Ses domaines d’intervention privilégiés comprennent notamment les ruptures abusives (pourparlers, relations commerciales), la responsabilité contractuelle et délictuelle, la concurrence déloyale.

icon

RÉSEAU DE PARTENAIRES

Milestone Avocats a tissé d’étroites relations avec des cabinets d’avocats partenaires, lui permettant de proposer à ses clients une offre de services complète. Le cabinet dispose également d’un réseau de partenaires techniques (experts financiers, conseils en propriété intellectuelle). 

Des questions sur le le contentieux des affaires ?

Qu’est-ce qu’une rupture des relations commerciales établies ?

  • L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce indique qu’il est interdit de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » sous peine de devoir procéder au versement de dommages et intérêts.
  • La notion de relation commerciale établie permet de témoigner d’une réelle relation commerciale entre deux ou plusieurs parties, suivant l’existence d’un lien contractuel ou non.
  • La loi n’a pas défini le caractère « établi » d’une relation commerciale, alors la jurisprudence a dégagé certaines conditions que l’on retrouve dans l’arrêt du 18.01.2017, n° 14/08437 de la Cour d’appel de Paris : il doit s’agir de « l’existence d’un courant d’affaire suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable laissant augurer la poursuite des relations commerciales ». Ainsi, une relation commerciale ne répondant pas à ces critères ne peut être qualifiée d’établie, et donc être soumise au régime de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

Qu’est-ce qu’une rupture abusive des pourparlers ?

  • Le pourparlers est une phase de négociations précontractuelles, elle intervient donc avant la conclusion d’un contrat. Il concerne l’ensemble des échanges et négociation entre les parties concernant l’élaboration du contrat. Cela peut donc concerner le prix, l’exécution de leurs obligations, la responsabilité des parties, la durée de la collaboration…
  • Cette phase de négociation n’aboutit pas obligatoirement à la conclusion d’un contrat. En effet, en matière civile, le principe de la liberté contractuelle permet de mettre fin aux pourparlers.
  • Cependant, certains actes permettent de qualifier cette rupture d’abusive, mettant en cause la responsabilité civile de la partie concernée.
    Les conditions de qualification de la rupture abusive des pourparlers se fondent sur la responsabilité délictuelle énoncée à l’article 1240 du Code civil. Ainsi, cela doit regrouper une faute, un préjudice, et un lien de causalité, établi in concreto par le juge.
    La faute est caractérisée suivant divers critères, comprenant la durée et l’état d’avancement des pourparlers, l’existence ou non d’un motif légitime de rupture, le caractère brutal de la rupture, le niveau d’expérience professionnelle des parties, ou encore le fait, pour l’auteur, d’avoir laissé suffisamment présager la croyance légitime que le contrat allait être conclu.
    Il est nécessaire que la faute ait abouti à un préjudice subi pour obtenir réparation. Le préjudice peut être matériel, comprenant la perte subie et le manque à gagner. Il peut aussi éventuellement avoir un caractère moral.
    Enfin, l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subit doit être démontrée.

Qu’est-ce que l’abus de majorité ?

  • L’abus de majorité se définit comme la prise de décision sociale contraire à l’intérêt général de la société et dans l’unique objectif de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité. Disposent d’un intérêt à agir contre l’abus de majorité les associés minoritaires, mais aussi le gérant, garant de l’intérêt social.
  • L’abus de majorité se caractérise par deux éléments cumulatifs : la contrariété de l’intérêt social ainsi que la rupture intentionnelle d’égalité entre associés en faveur de la majorité. Cette qualification est utilisée le plus souvent lors d’une décision collective, mais peut aussi intervenir exceptionnellement lors d’une décision prise par le dirigeant. Il s’agit par exemple d’une opération de restructuration du capital ou une augmentation exagérée de la rémunération du gérant.
  • L’abus de majorité peut être sanctionné de trois façons. Tout d’abord par la nullité de la décision en cause, par le versement de dommages et intérêts, voir par la dissolution de la société dans des situations plus extrêmes.
  • Pour agir, il existe un délai de prescription de trois ans concernant une délibération sociale abusive, à compter du jour où la nullité est encourue. Cependant, la prescription pour une action en dommages et intérêts est de cinq ans.

Qu’est-ce que la violation d’une clause de non-concurrence ?

  • La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail indiquant que le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant une certaine durée, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d’un autre employeur. Le salarié qui ne respecte pas cette clause constitue une violation.
  • Cette clause fait l’objet d’une contrepartie financière assurée par l’employeur. Il est possible d’y renoncer seulement en cas d’accord collectif ou de contrat qui le prévoit.
  • Lorsque le salarié viole cette clause, l’employeur n’est tenu de financer la contrepartie seulement pour la durée où celle-ci a été respectée. De plus, le salarié devra payer des dommages et intérêts à l’employeur en réparation du préjudice subi. Leur montant peut être fixé de façon forfaitaire dans le contrat de travail, dans une clause pénale. Sinon, le salarié peut être soumis à une réparation en nature, constituée par la résiliation de son nouveau contrat de travail ou la fermeture de son fonds de commerce.
  • En plus d’engager la responsabilité du salarié, l’employeur victime de la violation de la clause de non-concurrence peut également engager la responsabilité du nouvel employeur s’il peut démontrer que celui-ci avait connaissance de cette clause. Dans ce cas, ce dernier devra mettre fin à la relation de travail.

Lors d'une liquidation judiciaire, qu'implique l'insuffisance d'actif pour le dirigeant ?

  • En cas d’insuffisance d’actif lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale, le dirigeant qui y a contribué par ses fautes de gestion, peut être condamné à en supporter la charge. Ces dispositions s’appliquent aux dirigeants de personnes morales de droit privé, aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée – qu’ils soient dirigeant de droit ou de fait.
  • Pour établir la responsabilité du dirigeant, trois éléments cumulatifs sont à prendre en compte. Il doit y avoir eu une faute de gestion – par action ou abstention. Cependant, pour les sociétés, la loi Sapin 2 de 2016 écarte la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence. Également, l’insuffisance d’actif qui correspond à la différence entre le passif et l’actif ne doit pas forcément être chiffré. Il suffit qu’elle soit certaine. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre la faute de gestion du dirigeant et l’insuffisance d’actif. Celle-ci doit y avoir contribué.
  • L’engagement de la responsabilité du dirigeant suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire fait cependant l’objet d’un délai de prescription de trois ans.

Comment choisir un avocat en contentieux des affaires ?

  • Le choix d’un avocat en contentieux des affaires est une décision stratégique pour votre entreprise. Privilégiez un cabinet disposant d’une expertise avérée dans votre secteur d’activité et le type de litige que vous rencontrez.
  • Évaluez son expérience en matière de procédures judiciaires commerciales, sa connaissance des juridictions spécialisées et sa capacité à proposer des solutions alternatives aux procès (médiation, arbitrage). Un bon avocat en contentieux des affaires doit non seulement maîtriser les aspects techniques du droit commercial, mais également comprendre les enjeux économiques de votre différend pour élaborer une stratégie contentieuse adaptée.
  • N’hésitez pas à vérifier ses références et à vous entretenir personnellement avec lui pour évaluer sa réactivité et sa capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.

Quelles sont les étapes d'une procédure en contentieux des affaires ?

  • La première phase consiste en une analyse approfondie de votre dossier par votre avocat spécialisé, qui évaluera la solidité de vos arguments et les risques juridiques.
  • Vient ensuite la phase précontentieuse, durant laquelle votre conseil tentera une résolution amiable par l’envoi de mises en demeure ou l’organisation de négociations structurées. En l’absence d’accord, l’introduction de l’instance judiciaire s’effectue par assignation devant la juridiction compétente (tribunal de commerce ou chambre commerciale du tribunal judiciaire).
  • S’ensuit l’échange des conclusions et pièces entre avocats, la tenue d’une ou plusieurs audiences, puis le délibéré. Tout au long de cette procédure, qui peut durer plusieurs mois voire années selon la complexité de l’affaire, votre avocat en contentieux des affaires pourra également mettre en œuvre des mesures conservatoires pour préserver vos intérêts (saisies conservatoires, référés). Les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) sont envisageables en fonction du résultat obtenu en première instance.
effect

Vous avez d'autres questions ?

En savoir plus

Dans la presse

Le Figaro
Le point
Les échos
France 2

Vous souhaitez en savoir plus sur les contentieux des affaires ?

Besoin d'aide ?

Vous souhaitez des renseignements sur nos prestations ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire suivant.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

contact

  • *Champs obligatoires

Pourquoi travailler avec nous ?

Notre équipe, constituée d’avocats spécialisés, se tient à votre disposition pour répondre à chacune de vos problématiques juridiques. Nos valeurs :

RÉACTIVITÉ

Nous répondons à vos besoins juridiques dans les plus brefs délais.

COMPÉTENCE

Nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés dans leur domaine d’activité.

TRANSPARENCE

Nous pratiquons une politique tarifaire basée sur la confiance, laquelle repose sur une communication claire et transparente.

INNOVATION

Nous trouvons pour nos clients des solutions innovantes et créatives sur-mesure.

Vous souhaitez échanger avec nous ?

Contactez-nous
DD
photo

Nos compétences

DJS, c’est toute la rigueur et l’expertise de Milestone dans une offre accessible et flexible. Nous réunissons un large éventail de compétences juridiques pour accompagner les entrepreneurs et start-ups à chaque étape de leur développement et sécuriser toutes les situations qu’ils rencontrent.

Résolument tourné vers l’innovation, Milestone a par ailleurs développé une solide maîtrise les enjeux liés aux nouvelles technologies, en France comme à l’international.

En savoir plus

Droit du travail

En savoir plus

RGPD

En savoir plus

Start-up

En savoir plus

Levée de fonds

En savoir plus

Innovation publique

En savoir plus

Droit immobilier

En savoir plus

Cession de fonds de commerce

Ils nous ont fait
confiance

La satisfaction de nos clients est une priorité, nous veillons au respect des valeurs indispensables de rigueur, d’éthique, de confiance et de loyauté.

Découvrez nos avocats spécialisés

Mon Super Voisin

Bien qu’ils aient toujours aussi été présents afin de répondre à nos questions sur une multitude de sujets (conflits de contrats, sujet RH etc..). DJS Avocats nous a majoritairement accompagnés sur nos augmentations de capital. (Statuts, Bulletins de souscription, Due Deal, émission de BSA etc..)

Malgré des situations souvent complexes, l’équipe de DJS avocat à toujours réussi à trouver les solutions afin de procéder à des opérations sans soucis.
De plus, nous avons beaucoup appris juridiquement sur les sujets sur lesquels nous travaillons afin de mieux comprendre les futurs opérations.

Sylvain Béral

- CFO, Co-founder
logo

Keplerk France

La mise en place d’une structure capitalistique cohérente
La création de notre politique RGPD et l’externalisation du poste de DPO
Du conseil d’ordre général sur les question Regulatory dans le domaine des crypto.
La veille juridique.
Le recrutement et le choix des partenaires pour nos PSEE

Tous les sujets abordés ont été traités avec succès.
Les domaines sur lesquels l’expertise est hors champs, ou qui nécessitent une vision complémentaire, DJS n’hésite pas à faire appel à des partenaires externe afin de compléter de manière efficiente l’équipe en charge du sujet.

Par leurs méthodologie, DJS arrive à obtenir une analyse pertinente des enjeux et donc les réponses sont toujours pertinentes et prennent en compte tous les aspects connexes du dossier.

Adil Zakhar

- CEO
Logo

Lunii

Nous avons travaillé ensemble sur les sujets de la RGPD, CGU / CGV et politique de confidentialité.
Suite à un audit nous nous sommes mis en règles vis à vis de la RGPD.
Cela s’est fait rapidement pour un coût raisonnable.
Nous avons même pu profiter d’un contact pour la traduction en anglais des documents juridiques.

Eric Bot

- CTO
logo

LEVIATAN

Nous avons fait appel à Me Robelin pour notamment l’établissement de contrats commerciaux dans le cadre de développements de logiciels sur-mesure pour nos clients chez LEVIATAN : https://www.leviatan.fr
Nous avons atteint nos objectifs dans une collaboration rapide et efficace et surtout avec une excellente compréhension de nos problématiques et des enjeux par Me Robelin.

Matthieu Petit

CTO
Logo

PROCOMM

Nous étions confrontés au renouvellement d’un bail commercial complexe
Le procédure a été lancée très rapidement. Elle est en cours.

Isabelle Duveau

CTO
logo

Acracy

Rédaction de statuts, création d’entreprise, rédaction de CGV

Romain Brignier

CTO
effect

Numéro de téléphone

01 44 07 19 03

Linkedin
Nos clients nous recommandent
  • Avocats spécialisés
  • Nos expertises
  • Milestone Avocats
DJS by Milestone Avocats © 2024 David Smadja Lawyers Ltd. Tous droits réservés - Réalisation ROCK THE LAW