Définition Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est une universalité juridique constituée de l’ensemble des éléments qu’un commerçant organise pour conquérir et développer une clientèle (matériel, enseigne, droit au bail…).

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l’outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle et le droit au bail.

Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles. Le stock n’en fait pas non plus partie. C’est pourquoi le stock fait toujours l’objet d’une clause particulière dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, en prévoyant un prix spécifique et des modalités de paiement particulières.

L’exploitant du fonds de commerce

Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il exerce ses activités, le plus souvent, le propriétaire du fonds de commerce n’est que locataire des lieux. 

Dans ce cas, le titulaire d’un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs, d’une protection particulière appelée « propriété commerciale ». 

Cette propriété commerciale est assurée par les dispositions spéciales et protectrices du statut des baux commerciaux.

Le bail commercial dispose en effet d’un droit particulier dont bénéficie le locataire : le droit au renouvellement du bail. Et si le bailleur décide de ne pas renouveler le bail, il est tenu d’indemniser le locataire en lui payant une « indemnité d’éviction ».

L’indemnité d’éviction sera précisément déterminée en fonction de la valeur du fonds de commerce (en général en retenant le chiffre d’affaires des trois dernières années d’exploitation).

Voir sur ce point nos articles :

• Renouvellement du bail commercial ;
• Indemnité d’éviction

Le cas particulier de la location-gérance du fonds de commerce

Le fonds de commerce est généralement exploité par le propriétaire du fonds.  Ce dernier peut toutefois décider de confier l’exploitation du fonds à un commerçant qui devra le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers liés à l’activité : c’est ce que l’on appelle la location-gérance du fonds de commerce.

La location-gérance est contrat particulier souvent utilisé lorsque le propriétaire du fonds souhaite prendre sa retraite tout en continuant à tirer profit des fruits de l’exploitation du fonds de commerce. La location-gérance du fonds de commerce est également utile pour le locataire-gérant, afin de lui permettre de tirer immédiatement les bénéfices d’une activité commerciale sans avoir à réaliser d’investissements importants. 

Voir sur ce point notre article :

• Location-gérance du fonds de commerce

Cas particulier de la vente du fonds de commerce

La vente des fonds de commerce fait l’objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés les intérêts des créanciers du vendeur.

La vente doit faire l’objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu’il ne leur sera pas distribué. 

La publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d’opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

Selon l’article L. 141-5 du code de commerce, la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant. 

En revanche, sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux : cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Attention au régime matrimonial applicable en cas de vente de fonds de commerce

Le fonds de commerce constitue un bien meuble.On fera donc attention, en cas de cession de fonds par une personne physique mariée, de bien vérifier le régime matrimonial applicable afin de s’assurer de la capacité du cédant.

En effet, si le fonds de commerce est commun, alors selon l’article 1424 du Code civil, il n’est pas possible de le céder sans le consentement exprès de l’autre époux. À défaut, l’époux écarté pourra demander la nullité de la cession du fonds.

En revanche, si le fonds de commerce est un bien propre, l’époux qui en est le propriétaire peut en disposer librement, sans le consentement de l’autre. Le consentement de l’autre époux est toutefois nécessaire si le fonds vendu est à usage professionnel, mais aussi à usage d’habitation et qu’il constitue le logement familial. Il est alors soumis aux règles de l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

Valorisation du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes de valorisation du fonds de commerce :

• La méthode dite des barèmes : c’est la méthode le plus souvent retenue par l’Administration fiscale. Elle consiste à retenir un coefficient multiplicateur, variable selon le secteur d’activité, appliqué au chiffre d’affaires du fonds  (en général hors taxe). Le barème le plus connu est celui édité par le Mémento pratique des Evaluations des Editions Francis Lefebvre. 
• La valorisation en fonction de la rentabilité du fonds : c’est la méthode le plus souvent retenue par les banques, dans la mesure où elle permet d’évaluer la capacité de remboursement de l’entreprise, en s’intéressant essentiellement à son résultat d’exploitation (EBE : excédent brut d’exploitation).
• La méthode par comparaison, consistant à valoriser le fonds de commerce en le comparant aux prix d’affaires similaires à vendre à proximité et à des cessions comparables récentes ;
• La méthode de la correction par actif net, consistant à valoriser l’entreprise sur la base de la valeur réelle de son patrimoine (licence, machines, stock, créances…), minorée de la valeur réelle de ses dettes.

Dans tous les cas, il est conseillé d’utiliser plusieurs de ces méthodes, afin de pouvoir les analyser et de comparer leurs résultats pour retenir un chiffre moyen. 

Voir sur ce point notre article :

• Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bailLe commerçant dispose de la possibilité de céder l’ensemble des éléments composant son fonds de commerce pris dans leur globalité : on parle alors de cession de fonds de commerce.

Aucune clause du bail commercial ne peut s’opposer à une telle cession. L’article L. 145-16 du Code de commerce dispose en effet :

« Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

Attention toutefois : si le bail commercial ne peut contenir de clause interdisant purement et simplement la cession du fonds de commerce, il peut en revanche comprendre des clauses restreignant ou conditionnant une telle cession. C’est le cas dans la plupart des baux qui prévoient bien souvent une clause selon laquelle le bailleur devra agréer le cessionnaire préalablement à la cession (en considération de critères de solvabilité ou d’honorabilité le plus souvent).

L’exploitant du fonds de commerce peut également décider de céder les différents éléments de son fonds de commerce « à la découpe », élément par élément pris isolément : les outils, les stocks, etc. et bien sûr, le droit au bail.

Le commerçant peut en effet décider de ne céder que l’emplacement et le local dans lequel il exploite le fonds de commerce.

Attention toutefois : si le bail commercial ne peut interdire purement et simplement la cession de fonds de commerce, il en est autrement en cas de cession isolée du droit au bail, que le bailleur peut prohiber. Il sera alors nécessaire de recueillir l’accord du bailleur, préalablement à la cession du bail.

Voir sur ce point nos articles :

• Cession de fonds de commerce
• Cession de bail
• Bail commercial