Passe sanitaire : quelles règles pour les employeurs et les salariés ?
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le cadre juridique qui entoure les obligations sanitaires au travail a été largement remanié. Le passe sanitaire, en particulier, soulève de nombreuses questions, tant pour les salariés que pour les employeurs. Dans quels cas est-il obligatoire ? Que risque un salarié qui refuse de s’y soumettre ? Quels sont les droits et devoirs de chacun en matière de contrôle ? Éclairage complet par Camille Smadja, avocate en droit du travail et associée du Cabinet DJS Avocats.
Qu’est-ce que le passe sanitaire ?
Le passe sanitaire constitue une preuve de non-contamination à la Covid-19. Il peut prendre différentes formes :
- un certificat de vaccination complète, comprenant le délai requis après la dernière dose ;
- un test virologique négatif réalisé dans les 48 heures précédant l’accès à un lieu où le passe est exigé ;
- un certificat de rétablissement attestant une contamination à la Covid-19 dans les six derniers mois.
Ce dispositif, qui peut être présenté sous forme numérique ou papier, vise à limiter les risques de transmission tout en permettant la poursuite des activités sociales et économiques.
Où et pour quels salariés le passe sanitaire est-il obligatoire ?
Le pass sanitaire s’applique à tous les salariés qui travaillent dans des lieux où il est requis pour le public :
- cafés ;
- restaurants ;
- cinémas ;
- musées ;
- équipements sportifs ;
- etc.
Cette exigence s’ajoute à la vaccination obligatoire pour certains professionnels, notamment dans le secteur médical.
Les employeurs, de leur côté, doivent veiller au respect des obligations sanitaires, mais rester vigilants pour prévenir tout risque juridique ou discriminatoire.
Vaccination et passe sanitaire : ce que prévoit le droit du travail
Afin de faciliter l’accès à la vaccination, les salariés disposent d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans impact sur l’ancienneté ou les congés.
En cas de non-présentation du passe sanitaire, le salarié peut voir son contrat suspendu, sans rémunération. Cependant, aucun licenciement direct pour défaut de vaccination n’est possible. Si la situation perdure, l’employeur peut néanmoins envisager un licenciement pour absences répétées qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise.
Contrôle du passe sanitaire : quelles limites pour les employeurs ?
Pour garantir le respect du secret médical et, conformément au RGPD, des données personnelles des salariés, la gestion du passe sanitaire en entreprise est encadrée par des règles strictes. À ce titre, l’employeur ne peut ni conserver les certificats de vaccination ni collecter des informations précises sur le statut vaccinal (nombre de doses, type de vaccin, etc.).
Seule une présentation visuelle du passe sanitaire, par exemple via l’application TousAntiCovid, est autorisée. Toute tentative d’identification visible des salariés vaccinés ou non (par un badge ou un signe distinctif) est proscrite, car cela pourrait entraîner des pratiques discriminatoires.
Recrutement et passe sanitaire : les points à retenir
Un employeur ne peut exiger la présentation d’un pass sanitaire lors du recrutement.
Il doit toutefois informer les candidats de l’obligation de disposer d’un passe pour accéder au lieu de travail. Le futur salarié est ainsi en mesure de s’organiser pour respecter cette exigence dès sa prise de poste.
En conclusion : vigilance et responsabilité partagée
Le passe sanitaire en entreprise constitue un outil de prévention collectif, mais son application nécessite un équilibre entre protection sanitaire et respect des droits individuels. Employeurs et salariés doivent agir de manière responsable et se conformer à la réglementation pour éviter tout risque de litige. Pour en savoir plus, consultez l’article rédigé par Camille Smadja pour Cadre & Dirigeant Magazine.
Des questions sur vos obligations ou vos droits ? N’hésitez pas à nous consulter.
