Comment immatriculer sa société en 2025 ?
Pour entreprendre, il est nécessaire d’avoir une structure légale. En effet, les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de procéder à l’enregistrement officiel d’une entreprise, appelé immatriculation. Cette procédure a pour objectif d’inscrire l’entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Néanmoins, pour immatriculer sa société en 2025, il est indispensable de respecter un certain nombre d’obligations. DJS Avocats fait le point sur l’actuelle procédure d’immatriculation.
Pourquoi faut-il immatriculer sa société en 2025 ?
Certains dirigeants ignorent les risques d’une société créée de fait. Il faut le dire, l’absence d’immatriculation d’une société peut être lourde de conséquences. DJS, avocats en droit des affaires, vous informe.
L’obligation d’immatriculation
Les chefs d’entreprise ont l’obligation d’immatriculer leur entreprise. Sans quoi, l’administration ne leur délivrera pas le numéro de SIRET rattaché à leur société. Le problème ? Cette donnée s’avère essentielle pour effectuer des opérations commerciales et administratives telles que :
- réaliser des factures ;
- souscrire un prêt ;
- contacter et obtenir des informations de la part du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le défaut d’immatriculation d’une société
Une entreprise non immatriculée n’est pas déclarée, mais elle est également dépourvue de personnalité morale. Ainsi, elle ne peut ni passer d’actes juridiques en son nom ni ester en justice.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Le défaut d’immatriculation, et par extension de personnalité juridique de la société, engendre des conséquences, notamment :
- Les actes accomplis au nom de la société par des personnes physiques demeurent à leur charge, puisque la société n’est pas en capacité de conclure des actes en son nom.
- Les associés ont une responsabilité illimitée sur leur patrimoine personnel.
Profitons-en pour rappeler que le non-respect de la procédure d’immatriculation expose le dirigeant à des sanctions civiles et pénales :
- l’astreinte financière (Art. L. 123- 3 du code de commerce) ;
- le délit de travail dissimulé passible d’une amende de 4500 euros et de 6 mois d’emprisonnement (Art. L.8221—3 du code du travail) ;
Aussi, le défaut de formalité peut entraîner la responsabilité civile du gérant de la société créée de fait ou de l’entrepreneur.
La procédure pour immatriculer sa société en 2025
Pour immatriculer son entreprise en 2025, le dirigeant doit réaliser certaines formalités légales.
Le dépôt du capital social
Les membres fondateurs de la société doivent injecter un capital. Pour ce faire, ils peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature. Le but ? Recevoir en contrepartie des actions et des parts sociales de l’entreprise.
Le capital doit ensuite être déposé sur un compte professionnel dédié à l’usage de la société. Une fois effectué, les associés ou actionnaires reçoivent une attestation de dépôt des fonds qui devra être ajoutée au dossier d’immatriculation.
Explications : L’apport en numéraire
Il s’agit d’un apport en argent (espèces, virement, chèque).
Exemple : un associé verse 15 000 euros sur le compte bancaire de la société.
Selon le type de société, ce dernier doit être libéré partiellement ou totalement dès la constitution.
Explications : L’apport en nature
Il s’agit d’un apport en bien autre que l’argent (immeubles, brevets, matériel, fonds de commerce, véhicules, etc.).
Exemple : un associé met à la disposition de la société un local évalué à 100 000 €.
Ce type d’apport nécessite une évaluation précise. Dans certains cas, un commissaire aux apports doit intervenir pour en fixer la valeur.
La rédaction des statuts
Les fondements de toute entreprise sont établis par ses statuts, qui déterminent son organisation et sa gouvernance.
Les statuts incluent des informations importantes, à l’instar de la forme juridique de l’entreprise, son objet social, son siège social, etc.
L’ensemble de ces informations s’avèrent nécessaires pour orienter la direction et la structure de l’entreprise
Pour rédiger des statuts adaptés aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés.
Bon à savoir
Pour compléter les statuts, le chef d’entreprise peut se munir d’un outil stratégique : le pacte d’actionnaires.
Ce dernier permet de fixer des règles confidentielles sur la gestion, la cession des actions et la protection des actionnaires.
Les clauses statutaires ne sont toutefois pas immuables. En effet, certains événements, tels qu’un changement de gérance, peuvent affecter la vie d’une société. Dans ce cas, il appartient au dirigeant d’effectuer les modifications afférentes.
Publication d’une annonce légale
La diffusion d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) fait partie des obligations légales auxquelles le chef d’entreprise est assujetti.
La publication de l’avis au JAL permet d’informer les tiers de l’existence et de la forme de la société créée.
Pour effectuer cette publication, le dirigeant doit réaliser une demande de parution auprès d’un journal ou d’un service de presse (SPEL) en ligne habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Attention, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur votre annonce. Ces dernières diffèrent selon la forme juridique de la société.
Le coût d’une parution au JAL varie selon plusieurs critères :
- le département ;
- la forme de société.
Découvrez ci-dessous les tarifs applicables aux annonces de constitution de société à Paris (75) en 2025.
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SA |
SAS SASU |
SARL EURL |
SNC |
Société civile |
SCI |
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395 € HT |
197 € HT 141 € HT |
147 € HT 123 € HT |
218 € HT |
220 € HT |
189 € |
Pour obtenir la tarification 2025 des publications de constitution au JAL, vous pouvez utiliser le simulateur d’annonces légales 2025.
Démarches de création de son entreprise
Le dépôt de la demande d’immatriculation est dématérialisé et se réalise via Le Guichet Unique de l’INPI.
En outre, il convient de fournir un certain nombre de pièces justificatives qui peuvent varier selon la forme juridique de l’entreprise.
Attention, la demande d’immatriculation de certaines professions, notamment issues de l’artisanat, requiert l’envoi de documents supplémentaires.
Exemple :
L’artisan coiffeur doit détenir, a minima, un CAP coiffure ou, à défaut et s’il possède au moins 3 ans d’ancienneté, une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Au terme de l’enregistrement au Registre National des Entreprises (RNE), la société se voit octroyer un extrait Kbis et un numéro SIRET.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le RNE se substitue aux registres nationaux :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Quant au Guichet Unique, ce dernier remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE).
Coût et délai de l’immatriculation
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ? Quid du délai pour recevoir son extrait K-Bis ? DJS Avocats vous en dit plus.
Coût de l’immatriculation d’une société en 2025
Le budget à prévoir pour l’immatriculation d’une société varie et dépend en premier lieu de la forme de la société et du département d’établissement. En effet, ces deux facteurs déterminent le prix applicable aux différentes formalités légales.
Pour le reste, le coût d’une immatriculation dépend du prestataire (cabinet d’avocats, cabinet d’expertise comptable, legaltech en ligne) auquel vous souhaitez faire appel.
Délai d’une constitution de société
Les dirigeants d’entreprise reçoivent leur extrait K-Bis ou extrait K dans un délai moyen de 4 à 20 jours après le dépôt de leur demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique.
Ce délai peut fluctuer en fonction de la période de l’année ou de la nature de la demande.
L’immatriculation d’une société en 2025 demeure indispensable. Omettre cette formalité expose le dirigeant à des risques juridiques, financiers et pénaux. Pour garantir une constitution conforme, il est essentiel de suivre les étapes clés : dépôt du capital social, rédaction des statuts, publication d’une annonce légale et envoi du dossier via le Guichet Unique de l’INPI. Afin d’optimiser cette démarche et éviter les erreurs courantes, il peut être judicieux de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires. En anticipant ces formalités, les entrepreneurs peuvent se concentrer sereinement sur le développement de leur activité. DJS Avocats se tient à la disposition des chefs d’entreprise et des dirigeants : contactez-nous !
FAQ - Questions fréquentes
Comment constituer sa société ?
La constitution d’une société se déroule en 4 étapes :
- le dépôt du capital social ou la réalisation d’un apport en nature ;
- la rédaction des statuts de l’entreprise ;
- la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL) ;
- l’envoi du dossier d’immatriculation via le Guichet Unique.
Quel est le coût de l’immatriculation d’une société en 2025 ?
Cela dépend de la forme juridique choisie. Le prix des formalités d’immatriculation varie en fonction de la nature de la société et, dans certains cas, du département d’établissement.
Ce prix moyen ne tient pas compte des honoraires des cabinets d’avocats spécialisés.
Comment fonctionne notre offre ?
Le délai moyen est de 4 à 20 jours. Ce délai peut, cependant, varier.
