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Flat tax

Nov , 29
Flat tax

L’instauration de la « Flat tax » par le projet de loi de Finance 2018

La « flat tax » se définit comme un impôt à taux unique, forfaitaire ou non, s’appliquant à tous, sans seuil, ni abattement, ni déductions.

Dans son projet de loi de finance 2018, le gouvernement prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières de 30 % se décomposant de la manière suivante :

Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, ;
Des prélèvements sociaux de 17,2 % de CSG suite à la majoration de 1,7 %.

Ce taux d’imposition de 30 % s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés).

L’objectif de l’instauration de ce taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers est :
De limiter la progressivité de l’impôt ;
D’unifier les régimes de taxation des dividendes et des plus-values ;
D’inciter à investir dans les capitaux propres des sociétés.

Cet impôt forfaitaire permet donc d’instaurer une certaine neutralité dans les modes de rémunération des sociétés.

Le projet de loi de finance 2018 prévoit aussi de modifier le régime fiscal des cessions de titres souscrit par exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

En effet, les gains réalisés par la cession de titres souscrit par exercice des BSPCE sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 %, ou de 30 % (en fonction de la durée de détention), auquel il faut ajouter 15,5 % de CSG.

Le projet de loi de finance 2018 modifie le régime fiscal de la manière suivante :

Lorsque le bénéficiaire des BSPCE exerce dans la société depuis 3 ans ou plus, les gains réalisé suite à la cession des titres souscrit par BSPCE seraient soumis à la « flat tax » de 30 % (12,8% d’IR et 17,2 % de CSG).

Lorsque le bénéficiaire des BSPCE exerce dans la société depuis moins de 3 ans, les gains réalisés suite à la cession des titres souscrit par BSPCE seraient soumis à l’impôt progressif sur le revenu (catégorie traitement et salaire).

Pour autant, cette « flat tax » est optionnelle.

En effet, le projet de loi de finance octroie pour toute souscription de titres ayant eu lieu avant le 1er janvier 2018 un choix en cas de cession de ces titres :

Opter pour l’application de cette « flat tax » au taux de 30 % où ;

Opter pour une imposition au barème progressif avec prise en compte des abattements variant en fonction de la durée de détention :

L’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans) ou 65 % (titres détenus depuis au moins huit ans) ;
L’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de dix ans dont le taux s’élève à 50 % (titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans), 65 % (titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans) et 85 % (titres depuis au moins huit ans).

Cette option est irrévocable et semble être globale. En conséquence, cette option vaudrait pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire. Pour autant, ces abattements ne s’appliqueront pas aux gains réalisés pour la cession de titres souscrit par BSPCE.

Pourtant, un abattement fixe à destination des dirigeants d’entreprises partant à la retraite est prévu et semble s’appliquer quel que soit le régime choisit (flat tax ou taux progressif) :

Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite pourraient continuer à bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €. Les titres doivent être détenus depuis plus d’un an et la cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
Cet abattement est similaire à celui prenant fin le 31 décembre 2017 (certaines conditions ont été modifiées).

Enfin, le taux de 30 % de la « flat tax » pourrait en réalité atteindre les 34%. En effet, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus augmentera de 3 % ou 4 % ce taux forfaitaire unique d’imposition.

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