Dictionnaire juridique

Définition de Information des salariés

Dictionnaire juridique

Le commerçant qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l’information aux salariés, dès lors que son entreprise emploie moins de 250 salariés.

C’est l’article L. 141-23 du Code de commerce qui s’applique dans ce cas :

« Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat.

L’exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ».

L’obligation du droit d’information préalable des salariés dépend donc de la nature de l’opération envisagée et de la taille de l’entreprise concernée.

Les cas où le droit d’information préalable des salariés s’applique :

Pour que le droit d’information préalable des salariés s’applique, le projet doit concerner :

Ne sont pas concernés par le dispositif :

  • les cessions aux conjoints, ascendants et descendants,
  • les cessions relatives à une succession ou à la liquidation du régime matrimonial,
  • les cessions d’entreprises en difficultés,
  • les transmissions de fonds artisanaux, libéraux ou ruraux,
  • les prises de participation majoritaire par voie d’augmentation de capital social,
  • les opérations de transmission universelle du patrimoine.

Les entreprises visées par cette obligation :

Lorsque le projet de cession correspond à l’une des deux opérations citées ci-dessus, l’information préalable des salariés est obligatoire pour toutes les entreprises sauf :

  • pour les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus,
  • et pour les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation

En cas de non-respect de cette obligation d’information préalable aux salariés, la juridiction saisie d’une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d’un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.

Pour aller plus loin, consultez nos autres articles :

Contactez-nous

Vous souhaitez avoir des renseignements sur nos prestations ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire ci-dessous et nous reviendront vers vous dans les plus brefs délais.

Votre message a bien été envoyé
We're sorry, but something went wrong