La création d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), constitue une étape stratégique pour tout entrepreneur. Toutefois, ce projet nécessite de respecter un certain nombre de démarches pour garantir la conformité de la société à la réglementation en vigueur. Chaque étape de la procédure doit être suivie à la lettre pour éviter tout risque d’erreur. En quoi consiste précisément ce processus ? DJS Avocats vous guide à travers les démarches et formalités obligatoires pour créer une SARL ou une EURL.
Les spécificités des SARL et des EURL
La SARL et l’EURL sont deux formes juridiques particulièrement prisées en France pour leur souplesse et leur protection des associés. Toutefois, elles présentent des caractéristiques distinctes de nature à influencer le choix de la structure à adopter.
La SARL
La Société à Responsabilité Limitée nécessite un minimum de deux associés. Elle permet de limiter la responsabilité de ces derniers au montant de leurs apports et est encadrée par des règles strictes en matière de gouvernance, relatives, notamment, aux pouvoirs du gérant et à la répartition des bénéfices.
Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais peut, sous certaines conditions, opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).
L’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est, quant à elle, adaptée aux structures à associé unique. Elle offre les mêmes avantages que la SARL en matière de limitation de la responsabilité mais avec une gestion simplifiée. Il s’agit souvent du choix privilégié pour ceux qui souhaitent exercer seuls tout en bénéficiant d’une protection juridique accrue.
L’EURL est imposée à l’IR si l’associé unique est une personne physique, mais peut également choisir l’IS.
Les étapes pour créer une SARL ou une EURL
Choix de la forme juridique
La première étape consiste à choisir la forme juridique adaptée au projet. Ce choix dépend de plusieurs critères et notamment le nombre d’associés, la nature de l’activité ou les perspectives de croissance. Il conditionne la suite des démarches et impacte la future structuration de l’entreprise.
Rédaction des statuts de la SARL ou de l’EURL
La rédaction des statuts est une étape fondamentale. Les statuts constituent l’acte fondateur de la société et définissent l’organisation de la société, ses règles de fonctionnement et les relations entre les associés. Pour ce faire, ils doivent inclure plusieurs clauses obligatoires (dénomination sociale, objet social, siège social, etc.).
Le saviez-vous ?
Bien que facultatif, le pacte d’associés peut compléter les statuts de la SARL ou de l’EURL. Il permet de définir, de manière confidentielle, les relations entre les associés (conditions de cession des parts sociales, modalités de sortie d’un associé, prises de décisions importantes, etc.) afin d’anticiper les éventuels conflits.
Dépôt du capital social
Le capital social est une composante essentielle de la société et son dépôt, une formalité incontournable. Il correspond aux apports réalisés par les associés (ou l’associé unique pour une EURL) et détermine la responsabilité de ces derniers.
Le montant minimum du capital social pour une SARL ou une EURL est librement fixé par les statuts, bien qu’il soit conseillé de prévoir un montant suffisant pour couvrir les besoins initiaux de l’entreprise et renforcer sa crédibilité auprès des partenaires financiers et commerciaux.
Ce capital doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la société avant son immatriculation.
Nomination des dirigeants
Les dirigeants de la société, qu’ils soient gérants de SARL ou associé unique d’EURL, doivent être nommément désignés dans les statuts qui définissent clairement leur rôle et leurs responsabilités puis enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Domiciliation du siège social
Le siège social détermine à la fois la nationalité de la société et la juridiction compétente en cas de litige. Plusieurs options existent pour domicilier une entreprise :
- Domiciliation, sous certaines conditions, au domicile personnel du dirigeant (attention toutefois, cette solution peut présenter certains risques liés à la confidentialité, à la fiscalité ou encore à l’usage autorisé du local d’habitation).
- Utilisation d’un local commercial.
- Recours à une société de domiciliation.
Il est important de choisir une adresse en adéquation avec l’image de l’entreprise et les contraintes réglementaires liées à son activité.
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour assurer la transparence et informer les tiers de la constitution de la société, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
Cette formalité est obligatoire et doit mentionner les principales caractéristiques de la société telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, son objet social et l’identité de ses dirigeants.
Immatriculation au RCS
Enfin, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité permet d’obtenir le Kbis, véritable carte d’identité de l’entreprise qui atteste de son existence légale. L’immatriculation requiert la création d’un dossier comprenant divers documents (statuts, justificatif de domiciliation, acte de nomination du ou des dirigeants, attestation de dépôt de capital, etc.) à déposer au guichet unique des formalités des entreprises (sur le site de l’INPI). Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce compétent qui procède à l’immatriculation.
Les formalités spécifiques aux activités réglementées
Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques qui nécessitent, pour être exercées légalement, des démarches supplémentaires.
Les secteurs du bâtiment, de la santé, de la finance et du transport, certaines professions juridiques ou encore la grande majorité des activités artisanales doivent ainsi respecter des règles strictes qui imposent aux entreprises qui exercent ces activités d’obtenir des licences, des adhésions à des ordres professionnels, des agréments, des certifications professionnelles ou des autorisations spécifiques.
Ces démarches sont essentielles pour garantir la légalité de l’activité et éviter des sanctions telles que des amendes, une interdiction d’exercer, une fermeture administrative de l’entreprise ou encore des poursuites pénales pour exercice illégal d’une profession.
Le coût de la création d’une SARL ou d’une EURL
La création d’une société engendre plusieurs coûts, qu’il est important de prévoir :
- Frais administratifs : les frais de création incluent le coût de publication de l’annonce légale, les frais d’immatriculation au RCS et éventuellement les frais de dépôt du capital social en banque. Ces montants peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des tarifs des prestataires.
- Coûts annexes : il est également essentiel de prévoir des dépenses accessoires, telles que les honoraires d’un avocat pour la rédaction des statuts, les conseils d’un expert-comptable et les éventuels frais liés aux démarches spécifiques pour les activités réglementées.
La création d’une SARL ou d’une EURL est un projet complexe qui implique de nombreuses démarches administratives et juridiques. Bien que la procédure nécessite une certaine rigueur, son respect assure la conformité et la pérennité de l’entreprise. Dès lors, il est plus que jamais recommandé de s’entourer d’experts pour éviter toute erreur et sécuriser le lancement de votre projet entrepreneurial. Un accompagnement juridique pour faire le bon choix de structure, rédiger les statuts et gérer les diverses formalités, permet de démarrer votre activité en toute sérénité. Nos experts en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-les !
