Pourquoi et comment déposer un brevet lorsqu’on est entrepreneur ?
Déposer un brevet constitue une étape stratégique pour les startups qui souhaitent protéger et valoriser leurs innovations. Pourtant, en France, seules 15 % des jeunes entreprises adoptent ce réflexe, alors même qu’un brevet peut significativement accroître leurs chances de succès. À la fois outil de sécurisation juridique et levier financier, le brevet confère un avantage concurrentiel déterminant. Retour sur les bénéfices de cette protection et les étapes essentielles du dépôt.
Le brevet, un atout stratégique pour les startups
Loin d’être une simple formalité administrative, le brevet représente une arme stratégique pour les startups. Il leur permet non seulement de sécuriser leurs innovations, mais aussi d’accroître leur attractivité auprès des investisseurs.
Une valeur ajoutée pour les levées de fonds
Les brevets jouent un rôle clé dans l’accès aux financements. Une étude publiée dans le Journal of Finance révèle qu’une startup titulaire d’un premier brevet voit ses chances d’obtenir un financement privé augmenter de 47 % dans les trois années qui suivent le dépôt. Ce chiffre grimpe à 76 % pour l’obtention d’un prêt lorsque le brevet est utilisé comme garantie et il atteint 128 % pour un financement public. En effet, le brevet confère à l’entreprise une exclusivité sur son invention. Dès lors, il rassure les investisseurs et facilite les négociations.
Une protection contre la concurrence
Outre son impact financier, le brevet constitue une barrière juridique contre la copie. À l’heure où la recherche et le développement (R&D) représentent un investissement conséquent pour les startups, se prémunir du risque d’appropriation indue d’une innovation est essentiel. Le brevet offre cette protection en empêchant les concurrents d’exploiter l’invention sans autorisation.
Une procédure de dépôt simplifiée et adaptée aux entrepreneurs
Si le dépôt d’un brevet peut sembler complexe, les récentes réformes ont considérablement simplifié la procédure afin d’inciter les startups à protéger leurs innovations.
L’accélération des démarches
Pour répondre aux enjeux de la mondialisation, l’Office Européen des Brevets (OEB), principal interlocuteur des demandeurs européens après l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), a réduit les délais d’examen des demandes. En parallèle, la loi PACTE du 22 mai 2019 a renforcé la protection des brevets en France et instauré une demande provisoire de brevet valable douze mois. Ce dispositif permet aux entrepreneurs de sécuriser une date de priorité tout en affinant leur stratégie.
Les étapes du dépôt de brevet
Le dépôt de brevet s’effectue en plusieurs phases :
1ère étape : Évaluation de la brevetabilité
Un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle examine l’invention pour déterminer si elle remplit les critères requis (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
2ème étape : Rédaction et dépôt
La demande de brevet est soumise à l’INPI, qui procède à une première analyse et publie le brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) après établissement d’un rapport de recherche.
3ème étape : Délivrance
Si l’examen confirme la brevetabilité de l’invention, le brevet est délivré et protège l’invention pour une durée de 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.
Étendre la protection d’un brevet à l’international
Une fois un brevet déposé en France, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent étendre leur protection à d’autres pays. Cette phase, bien que plus onéreuse, est essentielle pour les entreprises qui visent un développement international.
Les différentes stratégies d’extension
L’extension d’un brevet à l’international représente une décision stratégique qui doit être anticipée en fonction des marchés visés et des ressources disponibles. Plusieurs options permettent d’adapter la protection aux besoins spécifiques de l’entreprise :
- Le brevet européen : déposé auprès de l’OEB, il permet d’obtenir une protection simultanée dans plusieurs États membres de la Convention sur le brevet européen.
- Le brevet international (PCT — Patent Cooperation Treaty) : ce système, qui regroupe 152 États, offre une souplesse accrue en laissant à l’entrepreneur 30 mois après le dépôt initial pour finaliser sa stratégie d’extension.
- Les demandes nationales : option plus coûteuse, elle implique de déposer une demande de brevet distincte dans chaque pays cible, avec des procédures et des coûts spécifiques.
Une première évaluation par l’OEB
L’OEB joue un rôle clé dans l’extension internationale des brevets. Après transmission de la demande initiale par l’INPI, l’OEB réalise un rapport de recherche accompagné d’un avis préliminaire de brevetabilité. Ces documents permettent aux entrepreneurs d’ajuster leur stratégie avant d’engager des coûts d’extension.
Un levier essentiel pour l’innovation et la compétitivité
Le brevet constitue un véritable levier pour les startups, à la fois pour se protéger, se valoriser et se développer. Sa bonne gestion permet non seulement d’éviter les risques de contrefaçon, mais aussi d’optimiser la rentabilité d’une innovation. Les récents ajustements législatifs facilitent son obtention et renforcent son attractivité pour les entrepreneurs français.
Pour en savoir plus sur l’importance du brevet pour les startups, consultez l’article original publié sur Maddyness.
