Les entreprises innovantes face à la commande publique
Depuis plusieurs années, le gouvernement affiche sa volonté de faciliter l’accès des entreprises innovantes à la commande publique. Ces ambitions, maintes fois réaffirmées, se sont traduites par des initiatives comme le cadre dérogatoire de 2018, qui permet aux acheteurs publics d’acquérir directement des solutions innovantes jusqu’à 100 000 euros HT, sans publicité ni mise en concurrence. Pourtant, malgré ces mesures attractives, l’innovation peine encore à trouver sa place dans l’achat public.
L’innovation publique : des promesses aux réalités
L’innovation publique recouvre des technologies telles que la télémédecine, l’impression 3D ou encore la mobilité douce. Ces solutions, développées par des entreprises souvent jeunes et agiles, ont prouvé leur utilité, notamment pendant la crise du Covid-19.
Pourtant, les obstacles à leur adoption demeurent nombreux comme l’expliquent David Smadja et Laurent Bidault, avocats spécialisés en droit de l’innovation publique et associés du cabinet DJS Avocats.
D’abord, les outils contractuels adaptés à l’acquisition de ces solutions sont rares. Les procédures de mise en concurrence sont souvent rigides, fastidieuses et coûteuses, ce qui peut représenter un véritable défi surtout pour les petites entreprises. De plus, le manque d’informations sur les besoins réels du secteur public, ainsi que sur les solutions disponibles, crée un fossé difficile à combler.
Les efforts du gouvernement : une ambition freinée par la réalité
Pour pallier ces défis, le gouvernement a ajusté sa stratégie. En plus du soutien financier traditionnel comme les crédits d’impôt et les subventions, l’État cherche désormais à promouvoir un accompagnement économique plus global. Depuis décembre 2018, un dispositif expérimental permet ainsi aux acheteurs publics d’acquérir des solutions innovantes sans publicité ni mise en concurrence, jusqu’à 100 000 euros HT.
Lors de la présentation de ce dispositif, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a exprimé l’ambition de transformer la commande publique en un véritable levier de développement pour les entreprises innovantes. Sur le papier, cette mesure est séduisante. En pratique cependant, son adoption reste limitée. Les acheteurs publics, souvent frileux face à l’innovation et soucieux de la sécurité juridique, hésitent à s’engager.
Côté entreprises, cette opportunité est souvent méconnue. Nombre d’entre elles ignorent encore que le secteur public peut être un acheteur potentiel. Un effort de formation et de sensibilisation des entreprises à l’achat public est plus que jamais nécessaire.
Un plan de relance focalisé sur des soutiens financiers
La sortie de crise aurait pu marquer un tournant dans la politique de soutien aux entreprises innovantes, avec une réaffirmation de l’objectif de les intégrer davantage dans la commande publique. Pourtant, les mesures annoncées restent essentiellement financières (fonds « French Tech Souveraineté », offres de prêts) sans inclure de mesures concrètes pour faciliter l’achat public de leurs solutions.
Plusieurs acteurs majeurs de l’écosystème de l’innovation, comme France Digitale et Syntec Numérique, ont plaidé pour des mesures plus structurantes. Ils ont notamment proposé une formation accrue des entreprises à la commande publique et un soutien financier aux collectivités qui souhaitent acquérir des solutions innovantes.
Un appel à une action concrète
Alors que l’objectif affiché reste de développer les entreprises innovantes tout en modernisant l’Administration, l’absence de mesures concrètes laisse présager un recul de cette ambition. Reste alors à espérer que le gouvernement révisera son plan de soutien pour inclure des initiatives favorisant l’intégration des innovations dans la commande publique. Sans cela, l’expérimentation actuelle et les efforts de ces entreprises risquent de rester lettre morte.
Pour en savoir plus, retrouvez l‘article original de David Smadja et Laurent Bidault, publié dans Maddyness.
