Les fusions et acquisitions (ou M&A pour Mergers and Acquisition) constituent des opérations stratégiques majeures pour les entreprises. Elles permettent de renforcer leur position sur le marché, d’accroître leur compétitivité et d’intégrer de nouveaux secteurs. Cependant, les dynamiques de fusion et acquisition impliquent également de profondes transformations dans la structure organisationnelle et juridique des entreprises concernées. Aussi, pour éviter les risques et assurer leur succès, elles doivent se dérouler dans le cadre strictement réglementé par le droit des affaires, et plus spécifiquement par le Code de commerce. DJS Avocats vous présente le cadre juridique de ces opérations et les principales étapes à suivre pour garantir la conformité de vos fusions et acquisitions avec la réglementation en vigueur.
Comprendre le cadre juridique des fusions et acquisitions
Les sources du droit des affaires pour les fusions et acquisitions
Le Code de commerce constitue la principale source légale en matière de fusions-acquisitions. Il encadre non seulement la création des contrats de fusion, mais aussi la manière dont les actionnaires, les créanciers, les employés et toutes autres parties prenantes doivent être impliqués dans le processus.
Le droit des affaires régit les fusions et acquisitions à travers un ensemble de règles, fixées aux articles L236-1 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions et les procédures à respecter pour garantir leur légalité. Elles sont complétées par des textes qui visent à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.
Les entreprises doivent également se conformer à d’autres législations plus spécifiques, comme la réglementation sur les concentrations économiques.
Le rôle des autorités compétentes
Plusieurs autorités jouent un rôle clé dans le cadre juridique des fusions et acquisitions :
- le tribunal de commerce est l’instance habilitée à valider juridiquement les projets de fusion et acquisition (dépôt du projet de fusion, approbation et enregistrement de l’opération) ;
- le commissaire à la fusion évalue l’équité et la conformité des conditions financières et juridiques de l’opération ;
- l’Autorité de la concurrence veille à ce que les opérations ne nuisent pas à la concurrence et garantit un marché équilibré.
Les étapes clés d’une fusion-acquisition réussie
Pour garantir le succès d’une fusion ou acquisition, il est essentiel de respecter, préalablement à l’autorisation légale, un certain nombre d’étapes.
Le projet de fusion ou acquisition
Le projet de fusion définit les modalités de l’opération, notamment la répartition des actions, le transfert des actifs et des passifs ainsi que les termes financiers de la fusion ou de l’acquisition.
À ce stade, la transparence est essentielle. Aussi, le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, de façon à assurer sa publicité et son accessibilité aux parties en présence.
L’approbation des actionnaires
La validation du projet de fusion doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des sociétés concernées. Cette procédure permet aux actionnaires d’examiner les termes de l’opération et de se prononcer sur la fusion ou l’acquisition, conformément à leur droit de vote.
La nomination d’un commissaire à la fusion
Certaines opérations (fusions entre sociétés anonymes, fusions transfrontalières, fusions avec réduction de capital, etc.) requièrent la désignation d’un commissaire à la fusion. Son rôle est d’évaluer les conditions de la transaction, de vérifier la conformité des termes financiers et de garantir que les droits des actionnaires minoritaires sont respectés.
Les impacts des dynamiques de fusion et acquisition sur les parties en présence
Les dynamiques de fusion et acquisition affectent non seulement les entreprises elles-mêmes, mais aussi l’ensemble des parties prenantes : actionnaires, salariés, créanciers, etc. Les droits de chacun doivent ainsi être respectés.
Participation des travailleurs
Lorsqu’une fusion ou une acquisition est envisagée, les représentants des salariés doivent être consultés.
Les articles L2323-1 et suivants du Code du travail prévoient par ailleurs que les employés ont un droit à l’information et à la consultation avant toute décision susceptible d’entraîner des conséquences sur leurs conditions d’emploi.
Les syndicats ou les représentants des salariés participent ainsi aux réunions du conseil d’administration et des AGE afin de s’assurer que les intérêts des membres du personnel sont protégés.
Intégration des actionnaires
Lors d’une fusion, les actionnaires de la société absorbée reçoivent des parts sociales ou des actions dans la société absorbante.
La fusion ou l’acquisition entraîne un transfert des actions ou parts sociales de la société absorbée dans la société absorbante. Les actionnaires voient alors leurs droits et responsabilités modifiés. Il est ainsi indispensable de préparer cette transition afin de maintenir, tout au long du processus, les prérogatives des actionnaires.
Les fusions de grandes entreprises et la réglementation internationale
Grandes fusions et contrôle des concentrations
Les fusions importantes, souvent complexes, doivent respecter des seuils de notification prévus par la loi. Aussi, si le chiffre d’affaires global des sociétés concernées dépasse 150 millions d’euros, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence qui vérifie qu’elle ne porte pas atteinte à la concurrence et n’entraîne pas de monopole sur le marché.
Particularités des fusions internationales
Les fusions internationales font naître une difficulté. En effet, les règles varient en fonction des pays concernés, ce qui implique que les entreprises se conforment non seulement au droit national, mais également à la réglementation internationale.
La Commission européenne intervient par exemple pour vérifier la compatibilité des fusions transfrontalières avec le droit européen de la concurrence.
En la matière, la coopération internationale est essentielle pour garantir la légalité et la transparence des opérations.
Le contrat de fusion : un document clé
Contenu du contrat de fusion
Le contrat de fusion est un document fondamental qui contient toutes les clauses essentielles relatives au transfert des actifs, des passifs, des droits et des obligations des sociétés. Il définit également la répartition des actions et des parts sociales dans la nouvelle entité, ainsi que l’augmentation de capital nécessaire à la fusion.
Il doit être rédigé avec soin pour éviter les litiges et garantir une exécution conforme aux attentes de chacune des parties.
Approbation du contrat par les AGE
Pour être validé, le contrat de fusion doit être approuvé par l’AGE de chaque société impliquée puis, une fois approuvé, déposé au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement.
La sécurisation de l’opération et les recours en cas de litige
Garanties d’actifs et de passifs
Les garanties d’actifs et de passifs sont des clauses inscrites dans le contrat de fusion pour protéger les parties contre des dettes non déclarées. Elles sont essentielles pour sécuriser l’opération et protéger les intérêts de chaque partie : en cas de manquement, les actionnaires ou les créanciers peuvent engager des actions en responsabilité contre la société fautive.
Recours juridiques en cas de manquement
En cas de non-respect des dispositions contractuelles ou légales, les actionnaires ou les créanciers disposent de plusieurs recours. Ils peuvent ainsi initier un processus d’arbitrage ou de médiation ou engager une action judiciaire pour résoudre leurs différends.
Maîtriser les dynamiques de fusion et acquisition et la réglementation qui les encadre est essentiel pour assurer le succès de ces opérations. Chaque étape du processus doit être scrupuleusement respectée pour sécuriser la transaction et éviter des erreurs coûteuses. Un accompagnement par un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires permet de bénéficier de conseils éclairés et d’une expertise juridique pointue pour garantir des opérations de fusion et acquisition transparentes et respectueuses des lois.
