Définition Valoriser un fonds de commerce

Comment valoriser un fonds de commerce ?

La valorisation d’un fonds de commerce est une étape préalable et nécessaire à de multiples opérations :

• Vente de fonds de commerce,
• Apport de fonds de commerce à une société,
• Partage de fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial ;
• ou encore, détermination du montant d’une indemnité d’éviction en cas de refus par le bailleur de renouvellement du droit au bail.

Il est donc essentiel de bien maîtriser les différentes méthodes de valorisation financière d’un fonds.

1. Les différentes méthodes financières de valorisation du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes de valorisation financière du fonds de commerce.

Deux d’entre elles reviennent plus régulièrement : la méthode dite des barèmes, retenue le plus souvent par l’Administration fiscale, et celle des critères de rentabilité, utilisée essentiellement par les banques.

1. La méthode des barèmes utilisée par l’administration fiscale

La méthode des barèmes consiste à retenir un coefficient multiplicateur (variable selon le secteur d’activité), appliqué au chiffre d’affaires du fonds (en général HT). Le barème le plus connu est celui édité dans le Mémento pratique Évaluation des Éditions Francis Lefebvre.

Si elle a le mérite de la simplicité, cette approche n’est pas nécessairement la plus pertinente, car elle ne reflète pas la rentabilité de l’affaire, et ne tient pas compte des caractéristiques du fonds (emplacement, notoriété de l’enseigne…).

1. La méthode fonction du bénéfice

Cette méthode est souvent privilégiée par les banques, car elle permet notamment de déterminer la capacité de l’emprunteur à rembourser son emprunt bancaire, en mettant l’accent sur la rentabilité du fonds.

Le principe consiste appliquer un coefficient à la moyenne des EBE (excédent brut d’exploitation) ou des résultats nets des derniers exercices du fonds.

1. La méthode par correction de l’actif net

L’Actif Net Comptable (ANC) correspond à la différence entre l’actif d’une entreprise et l’ensemble de ses dettes.

Il se calcule en soustrayant la somme des passifs de celles des actifs. Il ne fournit pas une photographie actualisée des actifs d’une entreprise, car il s’appuie sur la méthode des coûts historiques.

1. La méthode par comparaison

C’est la méthode qui peut sembler la plus simple, et qui se révèle bien souvent des plus pertinentes. Le principe consiste simplement à comparer des fonds de même nature, situés sur un secteur équivalent, afin de se faire une idée des prix du marché pour ce type de bien.

Dans tous les cas, il est conseillé d’utiliser plusieurs de ces méthodes, afin de pouvoir les analyser et comparer leurs résultats pour retenir un chiffre moyen.

1. Critères de pondération

Pour obtenir une valorisation fiable, on ne pourra pas se limiter à une approche purement financière et comptable. Il conviendra de pondérer cette analyse chiffrée en tenant compte des caractéristiques du local considéré et de la zone de chalandise du fonds de commerce ( autrement dit, son attractivité commerciale).

Les principaux critères de pondération utilisés pour estimer un fonds de commerce sont notamment :

• L’emplacement géographique ;
• Les caractéristiques du local ;
• Les droits et obligations des parties au bail, ainsi que sa durée restant à courir ;
• L’état du fonds et les éventuels travaux à prévoir ;
• La masse salariale, la qualité de l’équipe en place ;
• La clientèle ;
• Ou encore la conjoncture économique, etc

Pour aller plus loin sur ce point, voir nos articles

• Cession de fonds de commerce ;
• Cession de droit au bail ;
• Indemnité d’éviction ;
• Bail commercial
• Focus sur les barèmes utilisés par l’Administration fiscale

Comme on l’a vu, la méthode des barèmes utilisée par l’Administration fiscale pour valoriser un fonds de commerce n’est pas forcément la plus pertinente dans la mesure où elle ne reflète pas la rentabilité de l’affaire.

Cette méthode s’avère néanmoins un indicateur utile, en particulier lorsqu’on la croise avec d’autres systèmes de valorisation (méthode fondée sur la rentabilité, sur l’actif net, etc.).

Attention toutefois : ce barème n’a aucun caractère officiel, il peut être utilisé par les experts et les tribunaux, mais doit être manié avec précautions, en tenant compte notamment des précisions suivantes :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d’affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le barème n’est pas appliqué dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues à l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Voici les principaux coefficients retenus en fonction du secteur d’activité concerné :