Dictionnaire juridique

Définition de Cession-déspécialisation

Dictionnaire juridique

Il s’agit de l’une des quatre hypothèses de déspécialisation du bail commercial prévu par le Code de commerce.

Cette possibilité a été introduite par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ayant ajouté un alinéa à l’article L.642-7 du Code de commerce, qui dispose : 

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur ».

Le législateur a ainsi entendu favoriser la cession d’entreprise en redressement judiciaire en permettant au tribunal qui arrête le plan de cession, d’autoriser le repreneur, s’il en fait la demande dans son offre de reprise, à exercer une activité connexe à celle déjà prévue dans le bail objet de la reprise.

L’idée est de permettre au repreneur de gagner du temps en s’affranchissant de la procédure de déspécialisation partielle, dès le stade du plan de cession, et de lui garantir l’exercice de l’activité connexe ou complémentaire dans les locaux qu’il acquiert.

Globalement, ce dispositif a été salué par la doctrine et la pratique. Toutefois, de nombreux auteurs considèrent que le législateur devrait aller encore plus loin en autorisant également une déspécialisation plénière du bail en cas de cession d’entreprises en redressement.

Pour aller plus loin sur ce point, consultez également nos autres articles :

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