Dernières Actualités

L’incitation fiscale pour l’annulation des loyers commerciaux

Mai , 13
L’incitation fiscale pour l’annulation des loyers commerciaux

Retrouvez l’article publié par Baptiste Robelin, associé du cabinet DJS Avocats, dans la revue Village de la Justice sur les dispositifs fiscaux d’incitation aux annulations de loyers professionnels et commerciaux dans le contexte de crise du Covid-19.

Il n’existe à ce jour aucun dispositif légal obligeant les bailleurs à procéder par voie d’annulation ou de reports de loyers. Sur un plan juridique, il paraît d’ailleurs impossible d’imaginer les conditions dans lesquelles l’Etat pourrait contraindre les bailleurs à geler leurs loyers et charges : le bail commercial est un contrat de droit privé, auquel l’Etat n’est pas partie. Le cas contraire reviendrait à mettre en cause toute la sécurité juridique sur laquelle repose notre droit des contrats.

Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, l’Etat ne cesse d’appeler les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires interdits de recevoir du public pendant la crise.

Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté le 23 avril 2020 la seconde loi de finance rectificative pour 2020 afin d’instituer des mesures dérogatoires au droit commun, incitant les bailleurs à consentir des annulations de loyers.

Or de telles annulations ne sont pas neutres sur un plan fiscal et posent plusieurs questions :

  • Du point de vue des bailleurs, il s’agit de savoir si ces abandons vont constituer des charges déductibles ;
  • Du point de vue des locataires, il convient de savoir s’il s’agit de produits imposables selon les modalités ordinaires.

Il convient en outre de différencier le cas des personnes morales, sociétés commerciales ou civiles, et celui des particuliers, dont le traitement et le régime fiscal diffèrent.

Retrouvez nos analyses complètes dans l’article : https://www.village-justice.com/articles/covid-incitation-fiscale-aux-annulations-loyers-des-baux-commerciaux,35018.html

}