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Les CGV, c’est quoi ?

Juil , 5
Les CGV, c’est quoi ?

1- Les CGV, qu’est-ce-que c’est ?

2- Est-ce obligatoire ?

3- A quoi servent-elles ?

4- Si je n’en ai pas, quels sont les risques ?

  • Les amendes encourues en cas d’absence d’informations obligatoires
  • Les amendes encourues en cas d’absence de respect du RGPD
  • Les sanctions tenant à l’absence d’opposabilité des CGV aux clients

5- Quelles sont les clauses obligatoires, facultatives et interdites ?

6- Récupérer des CGV sur internet, est-ce une bonne idée ?

7- Pourquoi recourir aux services d’un avocat ?

8- Des CGV, combien ça coûte ?

1- Les CGV, qu’est-ce-que c’est ?

“CGV” est un acronyme utilisé pour désigner les “Conditions Générales de Vente” d’un produit ou d’un service. Ce sont les informations qui encadrent les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur, et notamment, qui définissent la responsabilité et les obligations de chacune des parties.

2- Est-ce obligatoire ?

Oui ! L’article L111-1 du code de la consommation oblige les professionnels à communiquer à leur clientèle BtoC (les particuliers) des informations précontractuelles. Cet article impose que cette communication soit effectuée de « manière lisible et compréhensible », préalablement à la conclusion du contrat. Dans le cadre du e-commerce, le professionnel doit également pouvoir apporter la preuve que cette communication a été effectuée (généralement à l’aide d’une case à cocher sur leur site internet).
En cas de non-respect de cette obligation de communication, les professionnels s’exposent à des sanctions administratives dont les montants s’élèvent à plusieurs milliers d’euros et sont définis par les articles L. 441-6 al. 6 du Code de commerce et article L. 131-1 du Code de la consommation.
En ce qui concerne les contrats B2B, l’article L441-1 du code de commerce impose au fournisseur de communiquer les CGV au client professionnel uniquement lorsque celui-ci en fait la demande.
Il est par ailleurs possible d’avoir plusieurs CGV au sein de la même entreprise, selon la clientèle à laquelle est vendue le produit ou le service.

3- A quoi servent-elles ?

Les CGV permettent, par un accord préalable à la vente, de limiter les contentieux potentiels. Grâce à elles, une relation de confiance est tissée avec le client, en l’informant sur ses droits. Une personnalisation des CGV permettra une meilleure protection pour le professionnel en cas de désaccord avec l’acheteur. Enfin, la présence de CGV en bonne et dûe forme est un signe de bonne santé juridique d’une entreprise. Elles inspirent la confiance et sont un élément constitutif du sérieux d’une entreprise.

4- Si je n’en ai pas, quels sont les risques ?

Les amendes encourues en cas d’absence d’informations obligatoires

Dans le cadre d’une relation BtoC, le montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations d’information, peut s’élever jusqu’à 15.000 €. Pour les contrats BtoB, l’absence de précision de certaines des mentions obligatoires est sanctionnée par une amende administrative d’un montant maximum de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.

De plus, pour répondre à l’obligation d’information du client, les CGV doivent être rédigées de manière claire et non ambigüe. Si une clause est de nature à induire le client en erreur ou à lui cacher une information, les CGV pourront être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation), passibles de deux ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende.

Les amendes encourues en cas d’absence de respect du RGPD

De plus, depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en 2018, des amendes administratives peuvent venir sanctionner l’absence de mentions relatives aux données personnelles : jusqu’à 20M d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial !

Les sanctions tenant à l’absence d’opposabilité des CGV aux clients

En cas d’absence de CGV, d’absence de preuve de l’acceptation du client avant la vente (signature, paraphe, ou case à cocher), ou tout simplement en cas de mauvaise formulation des CGV, celles-ci peuvent être rendues non-opposables au client.
Plus généralement, l’interprétation par la jurisprudence des règles issues du code de la consommation, profite au consommateur. Ainsi, la grande majorité des contentieux sont arbitrés en faveur du consommateur.

5- Quelles sont les clauses obligatoires, facultatives et interdites ?

Les CGV doivent comporter des clauses obligatoires, auxquelles peuvent s’ajouter des clauses facultatives. Certaines clauses, elles, sont interdites, car considérées comme abusives. Elles sont différentes en fonction du domaine d’activité et de la clientèle (BtoB ou BtoC).

C’est pourquoi, une personnalisation est nécessaire lors de leur rédaction, en particulier pour les entreprises exerçant dans des secteurs auxquels la loi impose des obligations spécifiques (ex : e-commerce, agroalimentaire, etc.)

Les CGV des contrats B2C mentionnent obligatoirement, entre autres :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation ;
  • Le prix et ses composantes ou les éléments de calcul du prix ;
  • Le délai de livraison ;
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
  • Les limitations de responsabilité ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y’a lieu de l’appliquer ;
  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige ;
  • Des mentions relatives aux données personnelles (ex : identité du responsable de traitement, informations collectées, etc.).

De manière facultative, les contrats B2C précisent notamment :

  • La réserve de propriété ;
  • Le transfert des risques ;
  • Une clause pénale.

Quant aux contrats B2B, lorsqu’elles sont formalisées, les CGV doivent obligatoirement comporter, entre autres :

  • Les conditions de règlement ;
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes ;
  • Le barème des prix unitaires.

Parmi les clauses facultatives des contrats B2B, qui doivent être davantage encore que les clauses obligatoires, étudiées, analysées, modulées selon l’activité du professionnel vendeur ou fournisseur, se trouvent, par exemple :

  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Les clauses relatives à la force majeure.

Attention : aux côtés de ces clauses obligatoires et facultatives, il existe des clauses interdites car abusives. Leur inscription est inopposable au client mais rentre dans le viseur de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Il s’agit, par exemple, dans les contrats B2C de :

  • La clause réservant au vendeur le pouvoir de déterminer si la chose est livrée ou si les services délivrés sont conformes ;
  • La clause contraignant le consommateur à exécuter ses obligations contractuelles alors même que le vendeur n’exécute pas les siennes ;
  • La clause supprimant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations contractuelles.

6- Récupérer des CGV sur internet, est-ce une bonne idée ?

Pour gagner du temps et de l’argent, la tentation est grande de « récupérer » des modèles pré-fabriqués ou de tout simplement copier-coller les CGV d’un concurrent.
Si rien ne s’oppose en théorie à la rédaction de CGV “fait-maison”, en choisissant cette solution de facilité, les professionnels s’exposent à des risques économiques et juridiques : si le concurrent s’aperçoit du plagiat, il pourrait attraire le responsable devant le tribunal. Les juges ont à plusieurs reprises reconnu le plagiat de CGV comme un acte de concurrence déloyale, la similitude des prestations proposées entraînant un risque de confusion chez les consommateurs, et condamné l’entreprise fautive à payer des dommages et intérêts.
Par exemple : en 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel à payer 10.000 euros de dommages et intérêts à la société plagiée sur ce motif. En 2018, la Cour d’appel de Toulouse s’est elle aussi prononcée dans ce sens.

7- Pourquoi recourir aux services d’un avocat ?

Seul l’avocat est autorisé à vous prodiguer des conseils juridiques et rédiger des actes. C’est ce qu’on appelle en France le “monopole de l’avocat” : il est le seul à être habilité à le faire, car il est tout simplement le seul à être compétent en la matière. Cela garantit la qualité des conseils apportés, qui pourraient avoir des conséquences très graves pour l’Entreprise, s’ils n’étaient pas pertinents.

Par exemple : il pourrait vous informer des modalités pour vous conformer, selon votre domaine d’activité, à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui élargit l’obligation d’information des vendeurs sur les conséquences écologiques de leur produit.

Plus généralement, un avocat pourra vous accompagner et vous conseiller :

Pour les professionnels :

  • Faire un audit sur votre situation juridique afin de vérifier la conformité de CGV déjà rédigées ;
  • Rédiger et actualiser vos CGV, aussi bien sur le fond (la validité et la nécessité des clauses inscrites) que sur la forme (l’ajout de clauses directement dans les CGV ou dans un document annexe) ;
  • Uniformiser vos CGV avec vos autres contrats ;
  • Sécuriser le déroulement des litiges potentiels par l’insertion de clause d’arbitrage, de médiation ou de compétence ;
  • Assurer l’opposabilité de vos CGV en veillant attentivement à la rédaction et à la lisibilité des clauses ainsi qu’à leur communication ;
  • Déterminer la stratégie de communication des CGV afin de gagner du temps tout en respectant les obligations légales;
  • Considérer l’éventuel nécessité de compléter les CGV avec des conditions générales particulières (« CGP ») ;
  • Vérifier la contradiction avec les éventuelles conditions générales d’achat (« CGA ») pour vos informer de vos droits…

Pour les consommateurs :

L’avocat pourra informer les consommateurs de leurs droits en déchiffrant, simplifiant, relevant les clauses pertinentes des CGV afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des fournisseurs et, le cas, échéant, devant les tribunaux.

8- Des CGV, combien ça coûte ?

Tout dépend du domaine d’activité. En effet, le prix varie en fonction du type de marchandise, du mode de vente, des conditions particulières et de la clientèle adressée. Ainsi, les rédactions de CGV les plus simples ne prendront à l’avocat que quelques heures, ne dépassant pas ainsi quelques centaines d’euros, alors que les plus complexes (nécessitant des CGA, des CGU, ou concernant des produits/services réglementés) coûteront plusieurs milliers d’euros, demandant à l’avocat des dizaines d’heures de travail.
La tarification est donc extrêmement variable, et c’est la raison pour laquelle DJS Avocats propose à tous ses clients un service de devis gratuit, afin d’adapter ses offres à la problématique unique de chacun de ses clients.
Vous trouverez sur le net des modèles à bas coût, pré-rédigés et à compléter sur ordinateur. Sachez que contrairement au travail d’un avocat, ces modèles n’offrent aucune garantie juridique (concrètement, d’un point de vue juridique, c’est comme si l’entrepreneur avait rédigé ses conditions lui-même). Ainsi, sur chaque document qu’il rédige, l’avocat engage sa responsabilité civile : cela signifie qu’il garantit la qualité et la fonctionnalité des documents qu’il livre. Ils sont conformes aux législations, et opposables au client en cas de litige. Contrairement à ces modèles low-cost, le document protège donc véritablement le vendeur. C’est un moyen de protéger le professionnel de potentiels litiges, lui épargnant ainsi de potentiels ennuis. Leur rédaction représente donc un coût important dans le démarrage d’une entreprise, mais permet d’éviter des coûts futurs.

En résumé, les CGV ne sont pas de simples documents annexés aux contrats ; ils ont des véritables conséquences sur les droits et obligations des parties. Ainsi, pour protéger vos droits, et construire des relations commerciales saines, il est essentiel d’en comprendre le cadre juridique.