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Jeune entreprise innovante

Nov , 29
Jeune entreprise innovante

La loi de finance pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) défini aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code Général des Impôts. Le statut a été institué pour encourager la création d’entreprise et le développement des PME conduisant des travaux de recherche et de développement, en prévoyant un régime fiscal et social avantageux.

La loi de finance pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2007 a, ensuite, étendu ce bénéfice en créant le statut de « Jeune Entreprise Universitaire » (JEU) dont l’objectif est de valoriser les travaux de recherches accomplis au sein des établissements d’enseignement, notamment au cours d’un doctorat.

Les entreprises doivent répondre à un certain nombre de conditions cumulatives (I) afin de bénéficier des différents avantages conférés (II).

I) Conditions d’éligibilité au statut « Jeune Entreprise Innovante »

Afin d’être éligible au statut JEI, aucune forme juridique particulière n’est exigée. Toutefois, à la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

Être une PME, soit une entreprise de moins de 250 personnes, tous établissements confondus, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ;
Avoir moins de huit ans d’existence ; au jour de son huitième anniversaire, l’entreprise perd en effet le statut JEI ;
Être indépendante.
En d’autres termes, le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ;
Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités. La condition d’ancienneté de l’entreprise pourrait en effet encourager des sociétés à créer une structure séparée dans le seul but de profiter des avantages indéniables du statut. Celui-ci perdrait alors tout son sens.
Réaliser des dépenses en recherche et développement, représentant 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autre JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Les JEU, quant à elles, doivent répondre à deux autres conditions particulières, à savoir :

Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorant depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Le statut profite aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020. La politique de développement suivie par l’État en la matière a connu un franc succès. En effet, en 2004, année de sa création, elle bénéficiait à 1 300 entreprises ; en 2014, 3 289 entreprises sont concernées, soit une hausse de 24%1.

L’entreprise désireuse d’opter pour le statut de JEI devra le notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève dans le délai de neuf mois suivant celui de son début d’activité.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise ne remplirait pas les conditions requises au jour de sa création, celle-ci pourra opter au statut dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allégements prévus par le Code Général des Impôts. L’option est irrévocable uniquement lorsque l’entreprise remplit effectivement les conditions requises.

Par ailleurs, l’entreprise concernée ne peut bénéficier de ce régime qu’à la condition qu’elle respecte le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis2.

Afin de bénéficier de ce statut, l’entrepreneur peut demander, dans les dix premier mois de son activité et ce au moyen d’une déclaration sur l’honneur, s’il peut bénéficier des avantages fiscales à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.

Cette demande peut être effectuée au moyen de ce modèle disponible sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP et adressée en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.

Avantages conférés par le statut

Avantages fiscaux

Les JEI bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, selon le régime applicable, à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire. L’exonération n’est que partielle, à hauteur de 50% à raison des bénéfices réalisés, au titre des exercices bénéficiaires suivants.

Le fait de bénéficier d’une exonération fiscale particulièrement avantageuse ne prive pas la JEI du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR), tel que prévu par l’article 244 quater B I du Code général des impôts. Ce statut permet même aux entreprises de bénéficier du remboursement immédiat du CIR (article 199 ter B II 3° CGI). En effet, il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.

Elle pourra également être exonérée des plus-values de cession de parts ou actions.

Il est important de noter que ce système d’exonération dédié aux JEI est exclusif de toutes autres exonérations ou de crédit d’impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.

Comme pour le crédit d’impôt recherche, c’est la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche qui assure l’expertise scientifique pour le contrôle ou les demandes de rescrit JEI.

Avantages sociaux

L’importance des charges sociales et patronales auxquelles sont tenues les entreprises peut constituer un frein au développement de ces Jeunes Entreprises Innovantes, aussi l’État a prévu des exonérations sociales. Celles-ci concernent les rémunérations des personnels clés à l’entreprise, dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré aux projets de recherche et développement. Il s’agit notamment des ingénieurs-chercheurs, techniciens et autres spécialistes juridiques dont les activités sont dédiées aux projets recherche et développement ; ainsi que les rémunérations des mandataires sociaux participant aux projets de recherche et développement.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de création de l’entreprise, soit jusqu’à la perte du statut de JEI.

Il est important de noter que l’exonération est totale depuis janvier 2014, alors qu’avant elle n’était que dégressive.

Toutefois, l’exonération est plafonnée de la façon suivante :

La rémunération mensuelle brute du salarié concerné ne doit pas dépasser 6 661,20€ (soit 4,5 fois le SMIC)
Le montant des cotisations éligibles par établissement annuel est limité à 196 140€ (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Le bénéfice des exonérations ne profite qu’aux employeurs à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Ursaff.

Enfin, toutes les charges sociales ne jouissent pas du régime d’exonération, à savoir :

Les cotisations salariales de sécurité sociale ;
Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles et majoration complémentaire d’accident du travail ;
Les contributions CSG et CRDS ;
Les contributions au FNAL ;
Les versements transport ;
Le forfait social ;
La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
Les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

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