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Interview de Me Baptiste Robelin

Mai , 13
Interview de Me Baptiste Robelin

Retrouvez l’interview de Maître Baptiste Robelin, associé du cabinet DJS Avocats, dans la revue spécialisée l’Hôtellerie Restauration.

Baptiste Robelin aborde la plupart des questions que se posent les professionnels du CHR en cette période de crise :

Sort des loyers commerciaux ? 

En dépit des annonces du gouvernement, il n’existe à ce jour aucun dispositif légal prévoyant l’annulation ou le report des loyers professionnels ou commerciaux. 

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux loyers professionnels et commerciaux prévoit seulement que le défaut de paiement des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux, dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, prorogé au 10 juillet 2020), n’entraîne, sous certaines conditions, aucune sanction pour les entreprises locataires. 

Le dispositif est toutefois restrictif. Ainsi seules peuvent en bénéficier :

  • des entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • et celles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, et dont le chiffre d’affaires lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros, le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (indépendant, profession libérale, micro-entreprise, TPE).

Le sort des loyers commerciaux dépendra donc essentiellement de l’issue des négociations avec vos bailleurs. 

Pensez à invoquer la force majeure, l’imprévision, l’exception d’inexécution et faire valoir le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance. Pour convaincre votre bailleur, insistez également sur les dispositifs fiscaux incitatifs mis en place par le gouvernement afin de garantir des exonérations fiscales aux propriétaires qui accepteraient de consentir des annulations de loyer.

Retrouvez également les réponses de Maître Baptiste Robelin aux questions soulevées par les lecteurs de L’Hôtellerie Restauration relatives au sort des promesses de vente de fonds de commerce signées pendant la crise : est-il possible de les renégocier, voire de les résilier en invoquant la force majeure ou l’imprévision ?

Qu’en est-il du sort des redevances d’une licence IV ? Quels sont les impacts en cas de départ à la retraite du dirigeant ? Ou encore, sur le cas de licenciements engagés avant la crise ?

Toutes nos réponses aux lecteurs de l’Hôtellerie Restauration sont à retrouver dans notre article https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2020-04/coronavirus-et-fonds-de-commerce-quelles-consequences-pendant-la-crise.htm