Interview BFM : changements majeurs pour les entreprises en 2020
Le 3 janvier 2020, David Smadja, avocat fondateur du cabinet d’avocats à Paris, DJS AVOCATS, spécialisé en droit des start-up, était invité sur le plateau de BFM BUSINESS pour un entretien relatif aux changements majeurs susceptibles d’impacter le fonctionnement des entreprises en 2020.
Plusieurs points ont notamment été évoqués :
L’HARMONISATION DES SEUILS SOCIAUX DES ENTREPRISES
La loi PACTE harmonise le calcul des effectifs de salariés au sein des entreprises. A compter du 01 janvier 2020, les chefs d’entreprises doivent appliquer uniquement trois seuils : celui de 11, 50 et 250 salariés.
Cette réforme a pour objectif principal d’alléger les obligations fiscales, juridiques et sociales pour les plus petites entreprises.
En outre, il existe désormais un mécanisme de transposition pour des entreprises qui franchissent l’un des seuils susmentionnés. Elles seront exemptées de nouvelles obligations pendant la durée de cinq années consécutives. Dans le cas où, au terme de ce délai, l’entreprise conserverait le seuil franchi, les nouvelles obligations relatives à ce seuil s’appliqueront.
LE REMPLACEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAR UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Un Comité Social et Économique unique (CSE) doit être obligatoirement mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés à compter du 01 janvier 2020.
Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel, délégué du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de défaut de mise en place du CSE par l’employeur, celui-ci s’exposerait à des sanctions pénales lourdes sur le fondement du délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 € assortie notamment de la dissolution de la personne morale concernée, de la fermeture temporaire ou définitive de celle-ci, de l’interdiction d’exercer ou encore du placement de l’entreprise sous surveillance judiciaire.
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS (LOM) : LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2020
Le forfait dit « mobilité durable » a pour vocation de remplacer l’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place antérieurement.
Il prévoit notamment la prise en compte par l’employeur des frais liés aux déplacements domicile-travail effectués par le salarié en vélo ou en covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager.
Le forfait mobilité durable, exonéré de cotisations sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour le salarié, est plafonné à 400 € par an. Il est cumulable avec la prise en charge des transports en commun, qui demeure inchangée et inclut également l’achat de titres de transport en commun à l’unité.
Retrouvez l’interview en intégralité ici :
Solead Agency