Fin de la saga judiciaire : la Cour de cassation valide le « barème Macron »

Juin , 2
Fin de la saga judiciaire : la Cour de cassation valide le « barème Macron »

Après plusieurs années d’incertitudes sur l’interprétation du barème des indemnités de licenciement prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, la plus haute juridiction de l’ordre français a été appelée à se prononcer sur sa conventionalité et son applicabilité. 

Malgré la vive opposition syndicale, ce barème a été mis en place en 2017 puis validé par le Conseil constitutionnel en 2018 après saisine par plus de soixante députés (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC). Le barème a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté puis a plafonné l’indemnisation possible en cas de licenciement abusif entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dispositif décrié par les syndicats de salariés, les saisines des conseils de prud’hommes se sont multipliés. Fermement opposés à la mise en place de ce barème, de nombreuses juridictions de première instance l’ont écarté, en remettant en cause la conformité du dispositif avec l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la convention nº158 de l’OIT, lesquels font référence au principe d’une indemnité « adéquate » versée au salarié dont le licenciement est injustifié.

Ce raisonnement a ensuite été suivi par les cours d’appels de Paris (CA Paris, 16 mars 2021, n°19/08721) et de Grenoble (CA Grenoble, 30 sept. 2021, n° 20/02512), et ce malgré un avis d’assemblée plénière du 17 juillet 2021 qui n’avait pas emporté la conviction de l’ensemble des juridictions (Cass. avis, 17 juill. 2019, nos 15012 et 15013 PBRI).

En réponse à cette fronde, la Cour de cassation vient définitivement clore le débat en validant le barème Macron.  

Arrêt bien plus politique que juridique, elle a suivi le sens de la plaidoirie de Me François Pinatel, avocat pour les employeurs, qui récusait la légitimité d’un contrôle in concreto en ce qu’il y voyait une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

L’arrêt rendu en assemblée plénière le 11 mai 2022 précise de manière limpide que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention [de l’OIT] ». Les magistrats du siège ont ainsi estimé que le barème n’était pas contraire à la convention n°158 de l’OIT. Ils ont également écarté la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Accompagnant l’arrêt, la Cour de cassation a publié un communiqué rappelant que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi de réclamations à l’encontre du barème français. Prenant les devants sur la décision à intervenir, elle entérine tout doute subsistant en ajoutant que : « Si des réclamations peuvent être portées devant cette instance, sa saisine n’a pas de caractère juridictionnel : les décisions qu’elle prend n’ont pas de caractère contraignant en droit français ». La Cour anticipe d’ores et déjà la décision attendue du CEDS : faute de force obligatoire en droit français, elle n’en tiendra pas compte.

L’arrêt de la Cour de cassation sonne le glas, le barème Macron doit être appliqué de manière stricte, sans appréciation in concreto. Ce point a été félicité par les avocats d’employeurs qui avaient mis la Cour en garde contre le risque d’ouvrir « la boîte de Pandore » des recours, estimant qu’une appréciation in concreto ne serait pas tenable par les juridictions.

Ces derniers ont complètement approuvé la position de la Cour suprême en brandissant l’argument de la sécurité juridique : ces décisions permettent indéniablement de préserver la sécurité juridique qui était à l’origine de l’adoption de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Du côté des avocats de salariés, la déception et la colère se sont faites entendre. Ces derniers activent la sonnette d’alarme : cet arrêt est un allié des employeurs qui pourront aisément licencier abusivement leurs salariés, et ce sans risque financier. Certains avocats dénoncent d’ores et déjà cet arrêt qu’ils qualifient de « permis de licencier ».

Tout du moins, une certaine prévisibilité du coût en cas de licenciement abusif est créée, ce qui pourrait même encourager un employeur à licencier en ce qu’il sera conscient du risque financier qu’il court en cas de saisine des juridictions.

Ils désapprouvent cet arrêt qui vient encadrer le jugement subjectif des juges français et le limiter à l’application stricte du barème, peu important l’âge ou encore la situation familiale du salarié. Ils redoutent cette application par les juges français qui deviennent par la même occasion des « juges-robots ».

Finalement, l’avenir des salariés précaires se révèle encore plus anxiogène qu’auparavant. Des salariés avec une faible ancienneté dans l’entreprise et avec un âge rendant difficile un retour rapide à l’emploi seront les premiers préjudiciés par l’arrêt rendu compte tenu de la faible indemnisation possible.

Alors que la prise de position de la Cour de cassation avait pour objectif de mettre fin aux débats entourant le barème Macron, il s’avère que la discorde entre avocats employeurs et avocats salariés pourrait en réalité se perpétuer. En effet, un tel arrêt pourrait conduire les salariés et leurs conseils à solliciter la nullité du licenciement intervenu en invoquant une situation de discrimination ou de harcèlement afin de contourner l’application stricte du barème et d’obtenir une meilleure indemnisation.

Camille Smadja – Avocate associée 

DJS Avocats, cabinet d’avocats à Paris