Dictionnaire juridique

Définition de Licenciement pour faute

Dictionnaire juridique

Le licenciement pour faute est une forme de licenciement pour motif personnel, prononcé, par l’employeur, à l’issue d’une procédure disciplinaire, pour sanctionner le comportement d’un salarié.

Comme pour toutes formes de licenciements, et conformément à l’article L. 1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse », la jurisprudence ayant précisé que, cette notion étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger par le biais du contrat de travail (Cass., Soc., 18 décembre 1975, n°74-40.477)

Il existe trois catégories de fautes pouvant justifier le licenciement d’un salarié par l’employeur :

  • la faute simple ;
  • la faute grave ;
  • la faute lourde.

Selon la qualification retenue par l’employeur, les conséquences pour le salarié diffèreront. 

Si un litige survient au sujet du licenciement, il appartiendra ensuite au juge de déterminer si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse – autrement dit, s’il y a bien eu une faute – et, le cas échéant, si la faute commise doit être qualifiée de simple (1), grave (2) ou lourde (3).

 

  • La faute simple

La faute simple, commise par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, est celle qui, sans être d’une gravité suffisante pour justifier la cessation immédiate de la relation de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse, justifiant le licenciement dudit salarié.

Lorsqu’un salarié a été licencié pour une faute simple, il a le droit de continuer à travailler pendant la durée du préavis, celle-ci pouvant varier en fonction de l’ancienneté du salarié (Art. L. 1234-1, C. trav.).

Par ailleurs, le salarié, licencié pour faute simple, bénéficie, s’il remplit les conditions :

  • de l’indemnité de licenciement (Art. L. 1234-9, C. trav.) ;
  • de l’indemnité compensatrice de préavis, lorsqu’il n’exécute pas le préavis (Art. L. 1234-5, C. trav.) ;
  • de l’indemnité compensatrice de congés payés (Art. L. 3141-26, C. trav).

 

  • La faute grave

Selon la jurisprudence, la faute grave du salarié, est celle qui rend « impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme » (Cass., Soc., 27 septembre 2005, 03-45.705).

En cas de faute grave, le salarié est donc privé du droit d’effectuer le préavis (Art. L. 1234-1, C. trav.) ; il doit quitter son poste immédiatement.

S’agissant des indemnités, en raison de la gravité de sa faute, le salarié est privé de l’indemnité de licenciement (Art. L. 1234-9, C. trav.), ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis (Art. L. 1234-5, C. trav.).

En revanche, il bénéficie toujours de l’indemnité compensatrice de congés payés (Art. L. 3141-26, C. trav).

 

  • La faute lourde

La faute lourde est une faute d’une particulière gravité qui, selon la jurisprudence, est « caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise » (Cass. Soc. 22 octobre 2015, 14-11.801 et 14-11.291).

La gravité de la faute lourde est telle, qu’elle rend même possible le licenciement d’un salarié exerçant son droit de grève (Art. L. 2511-1, C. trav.).

En revanche, l’intention de nuire doit être prouvée, cette preuve devant être apportée par l’employeur, et ne peut être déduite de l’importance du préjudice subi (Cass. Soc. 22 octobre 2015, 14-11.801 et 14-11.291).

Comme pour la faute grave, a fortiori, le salarié ayant commis une faute lourde ne peut effectuer son préavis (Art. L. 1234-1, C. trav.).

De même, il est privé de l’indemnité de licenciement (Art. L. 1234-9, C. trav.) et de l’indemnité compensatrice de préavis (Art. L. 1234-5, C. trav.).

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 (Cons. const. 2 mars 2016, n° 2015-523, QPC), ayant déclaré inconstitutionnel le deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail, qui privait le salarié du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde, le salarié conserve le bénéfice de ladite indemnité.

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