Dictionnaire juridique

Définition de Conseil de prud’hommes

Dictionnaire juridique

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié : non-paiement des salaires, non-paiement d’heures supplémentaires, non-paiement de congés payés, harcèlement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.

 

1.La saisine du Conseil de Prud’hommes par requête

La saisine du Conseil de Prud’hommes est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile, etc.), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Le Ministère de la Justice définit la requête est « l’acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. »

La requête contient notamment un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

 

2.Les délais de prescription

En ce qui concerne les délais de prescription, sous réserve des précisions figurant à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail (hors cas de discrimination et harcèlement), la prescription est de 12 mois à compter de la notification de la rupture.

 

3.La composition du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, appelés les conseillers prud’homaux, qui sont, pour moitié, des employeurs et pour moitié, des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.

 

4.La structure du Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections, chacune spécialisée dans un secteur d’activité différent :
Commerce ;
Industrie ;
Agriculture ;
Encadrement ;
Activités diverses.

Le Conseil de prud’hommes possède également une formation en référé, qui intervient lorsque le litige est urgent.

Chaque section est composée d’un président et un vice-président, postes occupés alternativement pendant 1 an par un conseiller employeur et un conseiller salarié.

L’élection du président et du vice-président se fait par les conseillers ayant la même qualité :
Les conseillers salariés élisent le Président ou Vice-Président ayant la qualité de salarié ;
Les conseillers employeurs élisent le Président ou Vice-Président ayant la qualité d’employeur.

Les sections sont composées d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.

S’agissant du Bureau de Jugement :
si le président est un conseiller salarié, il sera composé de deux conseillers employeurs et d’un conseiller salarié l’accompagnent.
si le président est un conseiller employeur, il sera composé d’un conseiller employeur et de deux conseillers salariés l’accompagnent.

 

5.L’assistance ou la représentation des parties

Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, outre un avocat, par :
un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
un défenseur syndical ;
leur conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.

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