Dictionnaire juridique

Définition de Comité social et économique (CSE)

Dictionnaire juridique

Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel. Il est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés au cours des 12 derniers mois.

 

Missions. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission :

  • de porter les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la règlementation du travail. A ce titre, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l’application de la réglementation du travail, ou défendre les droits des salariés dans le cadre d’un conflit individuel (par exemple licenciement). 
  • de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés (enquêtes sur les accidents du travail ou maladies professionnelles ; droit d’alerte).

 

Fonctionnement.

  • Pour l’exécution de leurs missions, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois. 
  • Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois pour traiter des réclamations individuelles et collectives dont les élus ont été saisis par les salariés. 
  • En cas d’urgence, les élus du CSE peuvent également être reçus à leur demande par l’employeur. Le motif de cette réunion doit être suffisamment grave pour ne pas pouvoir être traité lors de la réunion mensuelle classique.

 

Élection.

  • Déterminer le nombre de membre du CSE à élire, en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
  • Informer les salariés de la date du scrutin, avec un affichage dans les locaux et l’envoi d’un email à l’ensemble des collaborateurs ;
  • Inviter l’ensemble des salariés éligibles à se présenter. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. En revanche, si des candidats existent, le scrutin doit avoir lieu ;
  • Inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections et en définir les modalités. Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation de ce protocole, les modalités de l’élection, sont fixées par l’employeur. 
  • Procéder aux élections. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. Il s’agit d’un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence ou d’insuffisances de candidatures, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique ou par correspondance selon les dispositions du PAP.
  • Informer les salariés du résultat.
  • Transmettre les procès-verbaux sous quinzaine à l’inspection du travail, au centre de traitement des élection professionnelles et aux organisations syndicales ayant participé au protocole d’accord préélectoral ou à celles ayant présenté des listes.

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