Dictionnaire juridique

Définition de Clause Résolutoire

Dictionnaire juridique

Pendant longtemps, le Code civil n’envisageait que la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties : c’est-à-dire la résolution prononcée par le Juge.

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la clause résolutoire a fait son entrée dans le Code à l’article 1225.

Définition 

Selon les termes de l’article 1225 du Code civil :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En d’autres termes, la clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles, en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.

Clause résolutoire et bail commercial

On retrouve très souvent ce type de clause dans les baux commerciaux. En effet, la clause résolutoire s’avère un mécanisme particulièrement efficace pour le bailleur afin de sanctionner les éventuels manquements de son locataire aux clauses du bail, notamment en cas de loyers impayés.

Le Code de commerce prévoit un régime spécifique concernant la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, en disposant notamment qu’elle ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. L’article L 145-41 du Code dispose ainsi :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

La mise en œuvre de la clause : application automatique

La clause résolutoire se définit essentiellement par son automaticité, puisqu’elle s’applique de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois. En d’autres termes, le propriétaire doit mettre en demeure le locataire de remédier à son manquement, qui aura alors un mois pour se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles. 

À l’expiration de ce délai d’un mois, si le manquement s’est poursuivi, le juge est tenu de faire constater l’acquisition par la clause résolutoire. Le bail est alors résilié de plein droit.

A contrario, la clause ne joue pas si le locataire s’est acquitté de ses obligations entre temps.

Les conditions de validité de la clause résolutoire 

Pour soulever cette clause, il faut que le bailleur caractérise un manquement du locataire à une stipulation expresse du bail, et par extension à la clause résolutoire, en vertu du principe d’interprétation stricte des clauses. 

En outre, le bailleur doit invoquer ce manquement de bonne foi,  ce qui sera soumis à la libre appréciation du juge.  Enfin, les circonstances doivent démontrer le caractère suffisamment grave du manquement du locataire pour entraîner la résolution du contrat de bail. 

Le formalisme de la clause résolutoire 

Le commandement du bailleur à l’encontre du locataire doit lui être notifié par exploit d’huissier, lequel doit répondre aux exigences suivantes : 

  • Expression de la volonté du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, le locataire devant être informé des conséquences radicales de son manquement ;
  • Mention, au visa du commandement, du bail en cours sous peine de nullité ;
  • Mention du délai d’un mois ainsi que le précise l’article L145-41 du Code de commerce ;
  • Indication claire et précise du manquement reproché, du délai pour y remédier ainsi que de la sanction encourue 

Procédure de mise en œuvre de la clause résolutoire : la saisine du juge

En pratique, le juge des référés est compétent pour se prononcer sur l’acquisition de la clause résolutoire ou la prolongation du délai de mise en demeure à la demande du locataire. Le preneur peut soulever une contestation sérieuse pour s’opposer à la recevabilité de la demande du bailleur. 

L’article L. 145-41 du code de commerce confère au juge le pouvoir de suspendre le jeu de la clause résolutoire à la demande du preneur, si celle-ci n’a pas été constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Le locataire pourra donc se libérer de son obligation pendant la durée de suspension judiciaire de la clause. 

Exemple : en cas d’impayés de loyers, le Juge pourra prononcer un délai permettant au locataire de s’acquitter des arriérés. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ce délai. 

Conséquences de la mise en œuvre 

Lorsque la clause résolutoire est valablement mise en œuvre, elle entraîne résiliation de plein droit du bail dès lors qu’elle est acquise. Le preneur sera expulsé et perdra son fonds de commerce. 

C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles la clause résolutoire s’avère si efficace : en perdant son fonds de commerce, le locataire perdra les fruits de son travail : le développement de sa clientèle, de son enseigne, etc. outre tous les investissements supportés pour acquérir et faire fructifier son entreprise. Le locataire a donc un intérêt certain à respecter les termes du bail commercial et notamment être à jour du paiement de ses loyers.

En cas de procédure, le locataire peut également s’exposer à des sanctions subsidiaires, à savoir le remboursement des frais de justice, la perte de son dépôt de garantie, et éventuellement la condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du bailleur en réparation des préjudices subis par ce dernier.

Exemple d’une clause résolutoire dans un bail commercial 

« À défaut par le Preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, lesquelles sont toutes de rigueur, ou à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers ou du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou encore de celui des intérêts de retard et des frais des actes extrajudiciaires, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause.

Si le Preneur refusait de libérer les lieux loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, le Preneur acceptant que l’ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel. »

Pour aller plus loin sur ce point, consultez également nos définitions :

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