Dictionnaire juridique

Définition de Actions de préférence

Dictionnaire juridique

Les actions de préférence sont une catégorie d’actions qui confèrent à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles reconnues aux associés détenant des actions dites ordinaires.

Inspirée des « preferred shares » américaines, cette catégorie nouvelle de titres a été instaurée dans un souci d’unification par l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières.

Elle a vu le jour dans un contexte de concurrence entre les différents systèmes juridiques et places boursières mondiales. Le but du législateur étant d’offrir aux investisseurs et émetteurs un instrument de financement sur le long terme leur permettant d’avoir une garantie maximum de sécurité et de souplesse.

La création d’actions de préférence peut intervenir lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, le cas échéant, à l’occasion d’une augmentation de capital ou résulter d’une conversion d’actions ordinaires. Sauf délégation au conseil d’administration ou au directoire, l’émission d’actions de préférence relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire qui se décide sur présentation d’un rapport du conseil d’administration ou du directoire, et au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes.

Une fois émises, les actions de préférence peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature, dotées de droit de vote ou non, à titre temporaire ou pour toute la durée de vie de la société. Ces droits doivent être précisés dans les statuts.

En pratique, l’avantage accordé est souvent d’ordre financier. En effet, l’action de préférence peut ainsi donner droit à un dividende prioritaire ou un dividende majoré, etc..

Les droits politiques sont également concernés, le droit de vote peut être aménagé. Il peut être supprimé à la condition de ne pas représenter plus de la moitié du capital social dans les sociétés non cotées, voire être augmenté (vote double, limitation du nombre de voix). Ces droits découlant de cette catégorie d’actions peuvent être accordés de manière temporaire ou permanente.

Le régime de l’action de préférence a été modernisé et assoupli par la loi dite PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

La loi PACTE introduit trois grandes nouveautés :

  • Le principe de proportionnalité du droit de vote est supprimé dans les sociétés par actions non-cotées, les autorisant à émettre des actions de préférence à droit de vote multiple. Jusqu’ici, les SA et SCA pouvaient uniquement supprimer le droit de vote, octroyer un droit de vote simple ou double. Ce nouvel outil pourra être utilisé par la société pour octroyer des droits politiques forts à certains actionnaires ;
  • Désormais, les actions de préférence ayant un droit limité aux dividendes, aux réserves ou à la liquidation sont privés de droit préférentiel de souscription, sauf stipulation contraire des statuts ;
  • Dans les sociétés non cotées, la grande nouveauté introduite pour cette loi PACTE est que l’actionnaire peut désormais être à l’initiative du rachat de ses actions de préférence par la société émettrice. Le porteur peut donc être seul à l’initiative du rachat, l’initiative conjointe du porteur et de l’émetteur n’est donc plus la seule option offerte dans les sociétés non-cotées pour satisfaire le porteur.

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