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Avocat start up : Attribution de BSPCE aux administrateurs par la loi PACTE

Juin , 11
Avocat start up : Attribution de BSPCE aux administrateurs par la loi PACTE

La loi Pacte

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » s’est donnée pour principal objectif d’offrir aux entreprises les moyens d’innover. Parmi l’ensemble des dispositions relatives à la gouvernance, des modifications notables portant sur la rémunération des administrateurs indépendants ont été apportées.

La rémunération des administrateurs indépendants est encadrée par des dispositions d’ordre public issues de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. En effet, il résulte des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce que les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne peuvent être rétribués autrement que par des jetons de présence ou des rémunérations exceptionnelles à raison de missions n’entrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait toutefois identifié une pratique consistant à attribuer à des administrateurs non dirigeants des bons de souscription d’actions (BSA) à titre gratuit ou à des conditions de prix qui ne reflétaient pas la valeur de marché. L’AMF a donc rappelé, par la publication d’un communiqué en date du 5 juin 2018, que les administrateurs indépendants ne pouvaient recevoir d’autres rémunérations que celles prévues à l’article L. 225-44 du Code de commerce, ouvrant ainsi une réflexion sur l’opportunité d’une réforme du cadre légal applicable aux rémunérations des administrateurs.

C’est dans ce contexte que la loi PACTE est venue modifier le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en prévoyant la possibilité pour les administrateurs indépendants de se voir attribuer des BSPCE.

 

Créer une start up : Jeunes entreprises et réalité économique

Le champ d’application des BSPCE a pourtant longtemps été restreint à la fois par référence aux sociétés émettrices des bons et à leurs bénéficiaires. Toutefois, les conditions d’attribution de ces bons de souscription ont été considérablement assouplies par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », entrée en vigueur le 7 août 2015.

Autrefois limité aux seuls salariés et dirigeants de la société émettrice, le dispositif est désormais applicable aux salariés et dirigeants de filiales dont le capital social est détenu à au moins 75% par la société émettrice. Plus adapté à la réalité économique des jeunes entreprises, cette mesure leur a permis de se restructurer tout en restant éligibles au dispositif.

Dans ce contexte d’encouragement de la croissance des entreprises, la loi PACTE a, à son article 103, élargi le champ d’application des BSPCE, qui peuvent désormais être émis au profit des membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes et au profit de tout autre organe statutaire équivalent pour les sociétés par actions simplifiées.

Cet élargissement renforcera sans doute l’attractivité des jeunes entreprises innovantes, l’intéressement des administrateurs aux résultats de ces entreprises devant leur permettre d’attirer des administrateurs qualifiés. En effet, ces outils de rémunération qui s’inscrivent dans une logique de motivation et de fidélisation, ont précisément été conçus pour répondre aux besoins de ces jeunes entreprises ne pouvant pas nécessairement offrir de rémunérations attractives aux administrateurs durant leur phase de développement.

L’attribution de BSPCE aux administrateurs constitue donc un véritable facteur de compétitivité pour ces entreprises ainsi qu’un avantage au maintien de leur attractivité.

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