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Réussir sa cession de fonds de commerce de pharmacie

Juin , 12
Réussir sa cession de fonds de commerce de pharmacie

Baptiste Robelin, avocat spécialisé et associé du cabinet parisien DJS Avocats, vous conseille pour réussir votre cession de fonds de commerce de pharmacie.

 

Quelles sont les spécificités de la cession d’un fonds de commerce de pharmacie ?

La cession d’une officine de pharmacie est une opération plus complexe qu’il n’y paraît à raison de certaines spécificités liées à la législation pharmaceutique.

Des règles spécifiques régissent les conditions d’implantation et d’ouverture d’une officine ainsi que les conditions d’exercice de l’activité de pharmacien. La cession d’un fonds de commerce de pharmacie obéit également à un formalisme particulier encadrant la cession.

Tour d’horizon et conseils pratiques pour réussir votre cession d’officine de pharmacie.

I. Règles spécifiques régissant la zone d’implantation de la pharmacie, l’emplacement et les caractéristiques du local de l’officine

Ouvrir une pharmacie suppose d’abord de trouver un local. Cela n’est pas si simple, du fait de la règlementation spécifique qui s’applique sur ce point. L’ouverture d’une pharmacie peut résulter de l’une des trois opérations suivantes : 

  • la création d’une nouvelle officine, 
  • le transfert d’une officine existante 
  • ou le regroupement de deux ou plusieurs officines.

Toutefois, contrairement aux autres professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d’installation, les officines ne peuvent être créées qu’à certaines conditions, qui ont été quelque peu réformées par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.

La loi autorise ainsi la création d’une officine en fonction de critères liés à la densité de population, à la localisation et à l’accessibilité du local notamment. L’autorisation est délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) après avis de l’Ordre National des Pharmaciens et des syndicats.

Seuils requis pour l’implantation d’une officine

Conformément à l’article L. 5125-3 du Code de la santé publique, l’ouverture d’une pharmacie doit permettre d’assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation. 

L’article L. 5125-4 du Code de la santé publique dispose ainsi de seuils démographiques minimums requis pour permettre l’implantation d’une officine : la création d’une pharmacie est autorisée par tranches de 2 500 habitants (3 500 habitants en Guyane, Moselle et Alsace ) et d’une officine par tranche de 4 500 habitants supplémentaires. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

Règles d’emplacement et d’accessibilité au local de l’officine

Plusieurs critères doivent être remplis également s’agissant de l’emplacement et des caractéristiques du local : l’officine de pharmacie doit ainsi être visible, comprendre des places de stationnement, un aménagement piétonnier, et une desserte par les transports en commun notamment.

Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l’ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique :

« I.-L’officine comporte, dans la partie accessible au public :

1° Une zone clairement délimitée, pour l’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers ;

2° Pour les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie, un rayon individualisé et, le cas échéant, un espace permettant au patient d’essayer le produit dans des conditions répondant aux dispositions du présent code.

II.-L’officine comporte, dans la partie non accessible au public :

1° Un local, ou une zone, réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l’article R. 4235-48 du présent code ;

2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu’il est prévu à l’article R. 5132-80 ;

3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l’article L. 4211-2 ;

4° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l’article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l’article R. 1335-6 ;

5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l’activité de commerce électronique des médicaments définie à l’article L. 5125-33 du présent code ;

6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits ».

Règles spécifiques pour les zones défavorisées et les aéroports

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 prévoit des règles spécifiques pour certaines zones défavorisées : pour les territoires au sein desquels l’accès aux médicaments pour la population est jugé non satisfaisant, l’ARS peut, en accord avec l’Ordre, autoriser l’implantation, par transfert ou regroupement, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial sans tenir compte du critère de population résidente. Par ailleurs, l’ordonnance instaure la notion de communes contiguës : le seuil de 2 500 habitants prend en compte la population d’une commune d’au moins 2 000 habitants et ses communes satellites.

L’ordonnance comprend enfin des dispositions particulières pour les ouvertures de pharmacies dans les aéroports, le nombre d’habitants recensés étant remplacé par le nombre annuel de passagers de l’aéroport (L. 5125-7 du Code de la Santé).

On le voit, les règles spécifiques conditionnant la création de nouvelles officines expliquent pourquoi il est en général nettement plus facile pour un pharmacien désireux de s’installer d’opter par l’acquisition d’une officine existante que de faire le choix d’une création de fonds.

 

1. Règles spécifiques liées au diplôme de pharmacien

La pharmacie est une activité règlementée : pour l’ouverture d’une pharmacie, il est indispensable d’avoir obtenu un diplôme d’État de docteur en pharmacie et de pouvoir justifier de six mois d’expérience professionnelle au sein d’une pharmacie, en étant soit remplaçant soit adjoint.  C’est l’article L5125-8 du Code de la santé qui s’applique sur ce dernier point:

« Pour être titulaire d’une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d’une pharmacie après décès, ou d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins six mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s’il n’a pas effectué le stage de fin d’études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé »

S’agissant des exigences liées au diplôme, l’article L4221-1 du Code de la santé dispose :

« Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et s’il ne réunit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 [diplôme d’Etat] ;

2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou ressortissant d’un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu’ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l’exercice aux nationaux de ce pays ;

3° Etre inscrit à l’ordre des pharmaciens ».

Il est donc impossible pour une personne sans diplôme d’ouvrir une pharmacie.

A noter : les pharmaciens assistant le titulaire de la pharmacie sont également soumis à une règlementation. Leur nombre est calculé en fonction du chiffre d’affaires des pharmacies : un assistant obligatoire entre 1,3 et 2,6 millions d’euros ; deux assistants obligatoires entre 2,6 et 3,9 millions d’euros ; un assistant additionnel par tranche de 1,3 millions d’euros.

 

2. Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine de pharmacie, ne peut en posséder qu’une, et doit exercer personnellement la profession de pharmacien


C’est l’article L5125-11 du Code de la santé qui s’applique sur ce point : « Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire ».

Le pharmacien est ainsi tenu de posséder l’entière propriété de l’officine (à la fois l’usufruit et la nue-propriété) et d’en être le gérant. Cette règle connaître certaines exceptions, dans la mesure où plusieurs pharmaciens peuvent être copropriétaires de l’officine. 

L’article L5125-11 du Code de la santé dispose également :

« Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine ». Cette règle est complétée par celle édictée par l’article L. 5125-15 du Code de la santé qui prévoit que le pharmacien est tenu d’exercer « personnellement » sa profession.

S’agissant de l’association entre pharmaciens, celle-ci est permise dans les conditions de l’article L5125-11 du Code de la santé :

« Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l’exploitation d’une officine.

Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d’une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.

Les gérants et les associés sont responsables à l’égard des tiers dans les limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.

Aucune limite n’est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.

Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l’article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l’exploitation de l’officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique, à l’exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire »

Afin de s’assurer du respect de l’ensemble de ces règles, l’article L5125-14 du Code de la santé sanctionne par la nullité toute convention qui aurait pour effet de conférer la propriété d’une officine à une personne non diplômée.

 

3. Règles spécifiques liées à l’acte de cession de pharmacie

Juridiquement, l’officine de pharmacie constitue un fonds de commerce au sens classique du terme.

On y retrouve les éléments matériels composant le fonds (les outils de production notamment) et les éléments immatériels (l’enseigne, la clientèle, le droit au bail). La cession est en revanche encadrée par un formalisme particulier.

L’article L5125-14 du Code de la santé dispose ainsi :

« Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé ».

La cession se fera donc sous condition suspensive de l’enregistrement de la déclaration préalable et l’entrée en jouissance sera fixée à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’exploitation.

L’article L5125-14 du Code de la santé dispose clairement que la convention relative à la propriété d’une officine doit être constatée par écrit.

Les parties doivent avoir la capacité de conclure une telle convention.

Cela implique, pour le vendeur, d’avoir le diplôme nécessaire – et ainsi avoir la qualité de pharmacien – et la capacité d’aliéner l’officine dont il doit être propriétaire.

L’acquéreur doit également avoir le diplôme nécessaire et remplir les conditions personnelles visées aux articles L4221-1 et suivants du Code de la Santé (à savoir moralité, diplôme, nationalité, inscription à l’Ordre, enregistrement du diplôme).

De même, l’acquéreur ne doit pas :

  • présenter d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession (R4221-15 du Code de la Santé) ;
  • être assujetti à une interdiction de concurrence prévue par l’article R4235-37 du Code de la Santé, pour les remplaçants et assistants.

 

4. Règles communes à toutes les cessions de fonds de commerce

Pour le reste, la pharmacie étant un fonds de commerce comme un autre, les grandes étapes de la cession sont les mêmes que pour toute cession de fonds de commerce.

 

Évaluation préalable du fonds de commerce

Préalablement à la cession, il conviendra tout d’abord d’évaluer le fonds de commerce, en croisant de préférence les différentes méthodes de cession qui existe :

La méthode des barèmes, qui consiste à retenir un coefficient multiplicateur appliqué au chiffre d’affaires du fonds. En l’occurrence, le barème des éditions Francis Lefèbvre applicable aux pharmacies en vigueur en 2020 est situé entre 60 et 120% du chiffre d’affaires annuel HT (on peut ainsi retenir un barème moyen de 90% environ).

  • La valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, consistant à valoriser la pharmacie en fonction de sa rentabilité, en se basant notamment sur son résultat d’exploitation ;
  • La méthode par comparaison, consistant à valoriser la pharmacie en la comparant à des officines similaires qui auraient été cédées dans une même période et sur un secteur géographique proche ;
  • La méthode de la correction par actif net, consistant à valoriser l’officine sur la base de la valeur réelle de son patrimoine (licence, machines, stock, créances…), minorée de la valeur réelle de ses dettes.

 

Il est conseillé de ne pas retenir une seule de ces méthodes pour valoriser la pharmacie, mais d’en appliquer plusieurs et de retenir le résultat moyen de chacune d’elle. 

Au stade de la valorisation, on tiendra également compte de certaines spécificités propres au secteur.

Dernier point à noter s’agissant de la détermination du prix de cession : les marchandises et le stock ne sont jamais inclus dans le prix de cession du fonds. Elles feront l’objet d’une facture séparée soumise à TVA.

 

Rédaction des actes de cession : promesse et acte définitif de vente

Après s’être mises d’accord entre elles sur le prix de cession de l’officine, les parties vont devoir formaliser leur accord, en principe à travers deux actes successifs : la promesse (ou compromis) de vente, puis, si tout se passe comme prévu, l’acte définitif de vente. 

Si l’acquéreur entend financer l’opération d’acquisition par un crédit bancaire, les parties devront, au stade de la promesse, conditionner l’opération à l’obtention du crédit nécessaire. À cet égard, les parties veilleront à bien encadrer la clause (montant du crédit sollicité, durée de l’emprunt, etc.) afin d’éviter tout risque de contentieux à ce sujet dans l’hypothèse où l’acquéreur se verrait refuser le concours bancaire nécessaire.

 

Formalités postérieures à la cession 

Une fois l’acte définitif de vente signé, les formalités liées à la cession du fonds de commerce sont nombreuses. Elles diffèrent selon la partie en cause, acquéreur ou cédant.

Côté acquéreur : l’acquéreur sera tenu d’enregistrer la cession et de payer les droits d’enregistrement, dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure à la date de l’acte.

Les montants des droits d’enregistrement sont les suivants : exonération jusqu’à 23.000 euros, 3% sur la tranche de 23.000 à 200.000 euros, puis 5% au-delà de 200.000 euros. 

Côté cédant : ce dernier devra clôturer ses comptes, procéder aux déclarations fiscales afférentes (chiffre d’affaires, TVA, etc.) et, s’il arrête son activité, demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

La cession doit également faire l’objet d’un certain nombre de publicités destinées à informer les tiers et garantir les droits des créanciers.

Attention : en vertu de l’article 1684-1 du Code général des Impôts, l’acquéreur d’un fonds de commerce est responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année de l’exercice de la cession, ainsi qu’aux bénéfices de l’exercice précédent. Cette solidarité s’applique également à l’impôt sur les sociétés et à la taxe d’apprentissage.

La durée de la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur du fonds de commerce est en principe de 90 jours, mais peut être réduite à 30 jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
  • la déclaration des résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente au journal d’annonces légales ;
  • au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

C’est pourquoi, afin que l’acquéreur ne prenne aucun risque dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, il est impératif de séquestrer le prix de vente pendant toute la période de cette solidarité fiscale.

Le séquestre sera le plus souvent réalisé par un avocat ou un notaire, lequel engage sa responsabilité civile professionnelle pour cette mission. La durée de blocage des fonds et les modalités de la mission du séquestre doivent être précisées dans le contrat de cession.


Validation sqde l’Ordre des Pharmaciens

Afin que l’opération soit complète, rappelons que l’acquéreur devra impérativement déposer un dossier complet au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens dans le ressort territorial duquel est située l’officine afin de solliciter son inscription au tableau. Le dossier d’inscription doit contenir a minima les pièces suivantes pour être étudié :

  • La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou l’attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente.
  • La copie du diplôme français d’Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme français d’Etat de pharmacien (ou du certificat provisoire).
  • Une déclaration sur l’honneur.
  • La copie du certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était préalablement inscrit ou enregistré, ou, à défaut une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
  • Le curriculum vitae.
  • Le formulaire de « Demande d’inscription ou de modification d’inscription au tableau de la Section A de l’Ordre des pharmaciens – Pharmaciens titulaires d’officine » dûment complété (imprimé téléchargeable sur le site www.ordre.pharmacien.fr).
  • En fonction de la structure choisie (SPFPL, SEL, etc.), certains documents complémentaires seront nécessaires.

L’ensemble des documents et informations nécessaires sont disponibles sur le site de l’Ordre National des Pharmaciens.

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