La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a eu pour ambition de repenser le rôle des entreprises tout en favorisant leur croissance, et ce à toutes les étapes de leur développement. Parmi les nombreux apports de la loi PACTE, on peut citer :
- La création d’une plateforme relative à la réalisation des formalités administratives des entreprises : le guichet unique électronique. Les chefs d’entreprises pourront accomplir l’ensemble des formalités liées à la vie de leur société, telles que la création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités, sur cette plateforme.
- La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans toutes les sociétés (article 1833 du Code civil) et la création du statut « d’entreprise à mission ».
- L’instauration d’une parité homme-femmes au sein des organes de gestion des sociétés anonymes (SA). Si ce principe n’est pas respecté, les délibérations peuvent être annulées.
- L’assouplissement du régime de l’EIRL en supprimant l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000€.
- La modification du régime de désignation des commissaires aux comptes : désormais, quelle que soit la forme de société, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire que si l’entreprise dépasse deux des trois seuils fixés par la loi (relatifs au bilan, chiffres d’affaires et nombre de salarié).
- L’assouplissement des conditions d’octroi d’avances en compte courant d’associé : désormais, tout associé peut consentir à sa société des avances en compte courant.
Pour résumer, la loi PACTE a recentré l’entreprise au sein des enjeux sociétaux de notre époque, tout en supprimant les obstacles à la croissance des entreprises (simplification du processus de création des sociétés, assouplissement de certains obligations…).
